TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 % : comment ne plus se tromper sur vos devis

Si le logement a plus de 2 ans et que les travaux relèvent de la rénovation (ni construction neuve, ni agrandissement), le taux réduit s'applique : 10 % pour les travaux courants, 5,5 % pour certains travaux de rénovation énergétique. Dans les autres cas (construction neuve, logement de moins de 2 ans, agrandissement de plus de 10 % de la surface), le taux normal de 20 % s'applique. Ce taux réduit dépend toujours d'une attestation signée par le client, sur le devis ou la facture. Sans elle, en cas de contrôle fiscal, c'est l'artisan qui règle la différence de TVA, pas le client.

Les 3 taux et ce qui les déclenche

Trois taux coexistent, et rien n'empêche qu'ils apparaissent sur une même facture quand le chantier mélange plusieurs types de prestations : chaque ligne porte alors son propre taux.

L'article 279-0 bis du CGI fixe le taux de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'article 278-0 bis A du CGI fixe le taux de 5,5 % pour un sous-ensemble de ces travaux : ceux qui touchent à la qualité énergétique du logement (isolation, chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire), sur une liste de prestations et d'équipements définie par arrêté. En dehors de ces deux cas, le taux normal de 20 % s'applique, y compris pour toute construction neuve.

L'attestation client : la condition qui sécurise le taux réduit

Le taux réduit n'est jamais accordé automatiquement au vu de la seule nature des travaux : il faut que le client certifie remplir les conditions. Jusqu'en 2025, cette certification passait par les formulaires CERFA n° 1300-SD (anciennement 13947) et 1301-SD (anciennement 13948), à faire signer avant travaux. Depuis le 16 février 2025 (article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025), ces formulaires CERFA sont supprimés : la certification se fait désormais directement par une mention intégrée au devis ou à la facture, signée par le client, sans document séparé.

Formulation à reprendre telle quelle sur vos devis et factures concernés :

• « Le client atteste que les conditions prévues aux articles 279-0 bis et/ou 278-0 bis A du CGI sont remplies, notamment que les travaux portent sur un logement achevé depuis plus de 2 ans. »

Le document portant cette mention doit être établi en double exemplaire : un pour l'artisan, un pour le client, chacun conservant le sien au moins 5 ans. Les modalités précises sont détaillées par le BOFiP : Modalités d'application du taux réduit sur les travaux de plus de 2 ans.

Sans attestation, c'est l'artisan qui paie

C'est le point le plus mal compris, et le plus coûteux. Si l'attestation manque, si elle est incomplète, ou si les conditions se révèlent finalement non remplies, l'administration fiscale redresse l'entreprise qui a établi le devis ou la facture, jamais le client. En cas de contrôle, l'artisan reverse la différence entre le taux normal (20 %) et le taux réduit appliqué, sur l'ensemble des travaux concernés. Sur un chantier de rénovation de plusieurs milliers d'euros, l'écart peut peser lourd, sans possibilité de le répercuter après coup sur le client. Faites de cette mention un réflexe systématique dès l'émission du devis, au même titre que les autres mentions légales obligatoires.

Questions fréquentes

Le client refuse de signer l'attestation, que faire ? Sans cette certification, vous ne pouvez pas appliquer le taux réduit en toute sécurité : la facture doit alors porter le taux normal de 20 %. Clarifiez ce point avant travaux. Expliquez au client que cette mention le protège aussi, puisqu'elle évite tout litige ultérieur sur le montant facturé.

Un logement de 2 ans pile est-il éligible ? Non : la condition impose un logement achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Un logement dont l'achèvement remonte à exactement 2 ans ne remplit pas encore la condition ; il faut que le délai soit dépassé, ne serait-ce que d'un jour.

Peut-on mélanger plusieurs taux sur le même devis ? Oui, c'est même fréquent en BTP : un chantier de rénovation combine souvent des travaux courants (10 %), des travaux de rénovation énergétique (5,5 %) et, par exemple, une extension neuve (20 %). Chaque ligne du devis indique alors son propre taux, pas un taux global appliqué à l'ensemble. Notre guide sur les mentions obligatoires d'une facture électronique détaille la présentation ligne à ligne.

Cette question de taux se pose aussi côté sous-traitance BTP. Entre professionnels assujettis, c'est un mécanisme différent qui s'applique : l'autoliquidation. Notre article sur la sous-traitance BTP et l'autoliquidation de la TVA l'explique. Pour la structuration complète d'un devis conforme, consultez notre guide sur la facturation électronique pour les artisans du BTP.

• Sources : Article 279-0 bis du Code général des impôts, Légifrance
• Article 278-0 bis A du Code général des impôts, Légifrance
• Article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, Légifrance
• BOFiP : Modalités d'application du taux réduit sur les travaux portant sur des locaux d'habitation de plus de 2 ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40)