Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme Devis Express Pro, ci-après le « Service », ainsi que les droits et obligations respectifs de son éditeur et de ses utilisateurs.

Devis Express Pro est une solution logicielle en ligne destinée aux professionnels, notamment aux artisans et professionnels du bâtiment, permettant notamment, selon les fonctionnalités et l’offre souscrite, la création et la gestion de devis et factures, la gestion de clients et de chantiers, l’utilisation de fonctionnalités d’assistance reposant sur l’intelligence artificielle ainsi que l’accès à des fonctionnalités liées à la facturation électronique.

Le Service est exclusivement destiné aux personnes agissant à des fins professionnelles.

Les conditions commerciales relatives aux offres payantes sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) de Devis Express Pro.

2. Définitions

« Éditeur » désigne GD Software Group, société éditrice de Devis Express Pro.

« Service » désigne la plateforme Devis Express Pro ainsi que les fonctionnalités mises à disposition de l’Utilisateur.

« Utilisateur » désigne tout professionnel disposant d’un compte permettant d’accéder au Service.

« Compte » désigne l’espace personnel ou professionnel permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service.

« Contenus » désigne notamment les informations, données, documents, devis, factures, informations clients et autres éléments saisis, importés, générés ou enregistrés par l’Utilisateur.

« Services tiers » désigne les services fournis par des prestataires extérieurs nécessaires ou utiles au fonctionnement de certaines fonctionnalités de Devis Express Pro.

3. Identification de l’Éditeur

Le Service Devis Express Pro est édité par :

GD Software Group
SAS
1000€
15 villa du parc 92500 Rueil Malmaison
RCS Nanterre : 130 050 347 R.C.S. Nanterre
SIREN : 130 050 347
E-mail : contact@devis-express-pro.fr

Ces informations doivent être strictement identiques aux mentions légales et au Kbis.

4. Accès au Service

Le Service est accessible par Internet aux Utilisateurs disposant d’un Compte actif. Son utilisation nécessite notamment un équipement compatible, un navigateur Internet récent et une connexion Internet suffisamment stable.

Ces équipements, logiciels et moyens de télécommunication restent à la charge de l’Utilisateur.

L’Éditeur ne garantit pas la compatibilité du Service avec l’ensemble des équipements, navigateurs, systèmes ou configurations existants.

5. Inscription et création du Compte

L’Utilisateur s’engage à communiquer lors de son inscription des informations exactes, complètes et à jour et à les actualiser lorsque cela est nécessaire.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour utiliser le Service au nom de l’entreprise qu’il représente.

Un Compte est personnel à son titulaire, sous réserve des fonctionnalités permettant éventuellement d’autoriser plusieurs utilisateurs au sein d’une même entreprise. L’Utilisateur ne doit pas permettre à une personne non autorisée d’accéder à son Compte.

6. Acceptation des CGU

La création d’un Compte implique l’acceptation préalable des présentes CGU ainsi que, lorsque cela est applicable, des CGV. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des documents contractuels avant leur acceptation.

L’acceptation peut notamment être matérialisée par une case dédiée non précochée.

L’Éditeur peut conserver les éléments permettant d’établir cette acceptation, notamment l’identifiant du Compte, la date et l’heure de l’acceptation ainsi que la version des documents acceptés.

Les CGU restent accessibles depuis le Service.

7. Sécurité du Compte

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à prendre les précautions raisonnables nécessaires pour empêcher leur utilisation par une personne non autorisée.

En cas de perte, de compromission des identifiants ou de suspicion d’accès frauduleux, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe lorsque cela est possible et informer Devis Express Pro dans les meilleurs délais.

L’Éditeur peut prendre toute mesure raisonnablement nécessaire afin de protéger un Compte ou le Service en présence d’un risque de sécurité.

8. Utilisation du Service

L’Utilisateur s’engage à utiliser Devis Express Pro conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

Il lui est notamment interdit :

• d’utiliser le Service dans un but illicite ou frauduleux ;
• de tenter d’accéder sans autorisation aux Comptes ou données d’autres utilisateurs ;
• de perturber ou tenter de perturber le fonctionnement ou la sécurité du Service ;
• de contourner les dispositifs de sécurité ;
• d’introduire volontairement un programme malveillant ;
• d’effectuer une extraction ou exploitation non autorisée du Service ;
• de reproduire, copier ou exploiter les éléments protégés de Devis Express Pro sans autorisation ;
• d’utiliser le Service d’une manière portant atteinte aux droits de tiers.

9. Création et gestion des devis et factures

Devis Express Pro met à disposition des outils permettant à l’Utilisateur de préparer, créer, modifier, gérer et, selon les fonctionnalités disponibles, transmettre des documents professionnels tels que des devis et factures.

Le Service constitue un outil d’assistance et de gestion. La mise à disposition de fonctionnalités destinées à faciliter la création d’un document ne dispense pas l’Utilisateur de procéder à sa vérification avant sa validation, son émission ou sa transmission.

10. Responsabilité de l’Utilisateur concernant ses documents

L’Utilisateur demeure responsable de la vérification et de la validation des devis, factures et autres documents créés, importés, complétés ou générés à l’aide du Service.

Avant toute émission ou transmission, il lui appartient notamment de vérifier :

• l’identité et les coordonnées de son entreprise ;
• les informations concernant son client ;
• la description des prestations ;
• les quantités ;
• les prix ;
• les taux et montants de TVA ;
• les remises éventuelles ;
• les conditions et délais de paiement ;
• les mentions obligatoires ;
• les informations relatives aux assurances lorsque celles-ci sont requises ;
• et, plus généralement, toute information requise par la réglementation ou les règles professionnelles applicables à son activité.

L’Utilisateur demeure responsable de la détermination des règles fiscales, comptables, contractuelles ou professionnelles applicables à son activité et à chaque opération.

Devis Express Pro ne se substitue notamment pas à un expert-comptable, avocat, conseil fiscal ou autre professionnel réglementé.

En cas de violation grave ou manifeste de cette obligation, l’Éditeur pourra prendre les mesures prévues par les présentes CGU, notamment suspendre l’accès au Service lorsque cela est nécessaire pour prévenir un risque juridique, de sécurité ou de fraude.

L’Utilisateur s’interdit d’émettre, de transmettre ou d’utiliser, au moyen du Service, un devis, une facture ou tout autre document comportant sciemment des informations fausses, trompeuses, frauduleuses, usurpées ou contraires à la réglementation applicable, notamment concernant son identité, son immatriculation, son numéro de TVA, ses qualifications, labels, certifications, assurances, prix ou prestations.

11. Fonctionnalités d’intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités de Devis Express Pro peuvent reposer sur des systèmes d’intelligence artificielle destinés à assister l’Utilisateur. Ces fonctionnalités peuvent notamment contribuer à la préparation, à la structuration ou à la génération de contenus.

Les résultats produits automatiquement peuvent comporter des erreurs, omissions, approximations ou informations inadaptées au contexte particulier de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit vérifier les résultats générés avant de les utiliser, de les intégrer dans un document ou de les transmettre à un tiers. Il demeure responsable de la validation finale des contenus générés ou assistés par intelligence artificielle.

Les résultats produits par ces fonctionnalités ne constituent notamment pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou professionnel.

12. Facturation électronique

Devis Express Pro peut proposer, selon l’offre souscrite et l’état de disponibilité des fonctionnalités concernées, des services destinés à faciliter la gestion de la facturation électronique.

Certaines opérations réglementées peuvent être réalisées par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée et/ou d’autres prestataires techniques.

Sauf obtention ultérieure par l’Éditeur du statut réglementaire correspondant et information expresse de l’Utilisateur, Devis Express Pro n’agit pas lui-même en qualité de Plateforme Agréée.

L’Utilisateur demeure responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données et informations qu’il fournit.

13. Plateforme Agréée et services tiers

Le fonctionnement de certaines fonctionnalités de Devis Express Pro peut nécessiter l’intervention de services tiers, notamment en matière d’hébergement, d’envoi de communications, de paiement, d’intelligence artificielle ou de facturation électronique.

Certaines fonctionnalités peuvent par conséquent être temporairement affectées par une indisponibilité, une modification ou un incident affectant un prestataire extérieur.

Devis Express Pro s’efforce, dans la mesure raisonnablement possible et selon ses propres obligations contractuelles, de limiter les conséquences de ces événements sur le Service.

Les dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet d’exclure les responsabilités de l’Éditeur qui ne peuvent légalement être exclues.

14. Données et contenus de l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve ses droits sur les données et Contenus qu’il renseigne ou importe dans Devis Express Pro.

Il autorise néanmoins l’Éditeur à effectuer les opérations techniques nécessaires au fonctionnement du Service, notamment l’hébergement, le traitement, l’affichage, la transmission ou la sauvegarde des données, dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

L’Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires concernant les informations qu’il introduit dans le Service. Il est notamment responsable des données relatives à ses propres clients qu’il collecte et utilise dans le cadre de son activité professionnelle.

15. Protection des données personnelles et sous-traitance

Les traitements de données personnelles réalisés par GD Software Group pour ses propres finalités sont décrits dans la Politique de confidentialité de Devis Express Pro.

Lorsque l'utilisateur saisit dans le Service les donnees personnelles de ses propres clients, il agit en qualite de responsable de traitement et l'editeur en qualite de sous-traitant, au sens de l'article 28 du Reglement general sur la protection des donnees (RGPD). Le present article constitue le contrat de sous-traitance entre l'utilisateur et l'editeur.

• Objet, nature et finalite : stockage et mise en forme de ces donnees dans les devis et factures, generation des documents PDF, transmission electronique des factures (palier Facturation electronique) et extraction de donnees depuis les devis PDF importes, dans le seul but de fournir le Service.
• Donnees et personnes concernees : clients de l'utilisateur (nom, adresse, adresse de chantier, email, telephone, et pour les professionnels SIRET et numero de TVA).
• Duree : celle du compte de l'utilisateur, puis 30 jours apres la demande de suppression du compte.
• Instructions : l'editeur ne traite ces donnees que sur instruction documentee de l'utilisateur, constituee par les presentes CGU et par les actions effectuees dans le Service. Il ne les utilise jamais pour son propre compte.
• Confidentialite et securite : les personnes autorisees a acceder a ces donnees sont soumises a une obligation de confidentialite. L'editeur met en oeuvre les mesures decrites dans la politique de confidentialite (chiffrement des communications, isolation des donnees entre utilisateurs, controle des acces, sauvegardes).
• Sous-traitants ulterieurs : l'utilisateur autorise l'editeur a faire appel a OVH (hebergement, France), B2Brouter (Plateforme Agreee, Espagne) et Anthropic (extraction des devis PDF importes, Etats-Unis, encadre par les clauses contractuelles types de la Commission europeenne). L'editeur informe l'utilisateur de tout ajout ou remplacement par une mise a jour de la politique de confidentialite ; l'utilisateur qui s'y oppose peut supprimer son compte.
• Assistance : l'editeur aide l'utilisateur, dans la mesure du possible, a repondre aux demandes d'exercice des droits de ses clients et a respecter ses obligations de securite.
• Violation de donnees : l'editeur notifie a l'utilisateur toute violation de donnees personnelles le concernant dans les meilleurs delais apres en avoir pris connaissance.
• Fin du contrat : l'utilisateur peut recuperer ses factures par l'export prevu a l'article 23 ; toutes les donnees sont ensuite supprimees dans un delai de 30 jours.
• Audit : l'editeur met a disposition de l'utilisateur, sur demande ecrite a l'adresse de contact, les informations necessaires pour demontrer le respect de ces obligations.

16. Confidentialité et sécurité

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger le Service et les données qu’il traite contre les risques raisonnablement identifiés.

Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, l’Utilisateur doit également adopter des mesures appropriées concernant son propre environnement informatique, ses identifiants et ses équipements.

En cas d’incident de sécurité concernant des données personnelles, l’Éditeur applique les procédures requises par la réglementation applicable compte tenu de son rôle dans le traitement concerné.

17. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les logiciels, interfaces, éléments graphiques, marques, logos, textes, bases, fonctionnalités et autres éléments composant Devis Express Pro sont la propriété de l’Éditeur ou font l’objet de droits permettant leur exploitation.

L’accès au Service ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments.

L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pendant la durée de son droit d’accès, conformément aux présentes CGU et, le cas échéant, aux CGV.

Toute reproduction, adaptation, extraction, distribution ou exploitation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.

18. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu ou dégradé, notamment en raison :

• d’une opération de maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’une intervention de sécurité ;
• d’un incident technique ;
• d’une panne affectant une infrastructure extérieure ;
• d’une indisponibilité d’un prestataire ;
• ou d’un événement de force majeure.

Lorsque les circonstances le permettent, l’Éditeur peut informer les Utilisateurs des opérations de maintenance susceptibles d’entraîner une interruption significative.

19. Évolution du Service

Devis Express Pro est susceptible d’évoluer. L’Éditeur peut notamment modifier, améliorer ou ajouter des fonctionnalités afin d’améliorer le Service, d’assurer sa sécurité, de corriger des anomalies ou de tenir compte d’évolutions techniques, commerciales ou réglementaires.

Lorsque l’évolution affecte de manière substantielle une fonctionnalité essentielle incluse dans une offre payante, les droits de l’Utilisateur sont appréciés conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.

20. Responsabilité

Chaque partie répond des conséquences qui lui sont imputables conformément au droit applicable.

L’Éditeur ne saurait être responsable des erreurs résultant directement d’informations incorrectes, incomplètes ou obsolètes renseignées par l’Utilisateur, ni des conséquences d’une utilisation du Service contraire aux présentes CGU.

L’Utilisateur demeure notamment responsable de la vérification des documents qu’il valide et transmet.

L’Éditeur ne garantit pas que le Service réponde à l’ensemble des besoins particuliers ou obligations professionnelles propres à chaque Utilisateur.

Les éventuelles limitations de responsabilité prévues contractuellement ne sauraient avoir pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou de priver de sa substance une obligation essentielle de l’Éditeur.

Les modalités financières éventuelles de limitation de responsabilité applicables aux abonnements payants peuvent être précisées dans les CGV, sous réserve du droit applicable.

21. Essai gratuit et abonnement

Devis Express Pro peut proposer une période d’essai gratuite selon les conditions affichées au moment de l’inscription.

À la date des présentes CGU, le Service prévoit une période d’essai de 30 jours sans carte bancaire, sous réserve des conditions de l’offre effectivement présentée à l’Utilisateur.

À l’issue de cette période, l’accès aux fonctionnalités payantes nécessite la souscription d’un abonnement.

Les tarifs, modalités de paiement, durée, renouvellement, résiliation et autres conditions commerciales applicables sont définis dans les CGV et dans l’offre présentée à l’Utilisateur lors de la souscription.

22. Suspension du Compte

L’Éditeur peut suspendre temporairement tout ou partie de l’accès au Service lorsqu’une telle mesure est raisonnablement nécessaire, notamment :

• en présence d’un risque de sécurité ;
• en cas d’utilisation frauduleuse ou manifestement illicite ;
• en cas d’atteinte au fonctionnement du Service ;
• en cas de violation grave des présentes CGU ;
• ou dans les situations prévues par les CGV.

Lorsque la situation le permet, l’Utilisateur est informé de la mesure et de son motif.

23. Résiliation et fermeture du Compte

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte selon les modalités proposées dans le Service.

La résiliation d’un abonnement payant est régie par les CGV applicables.

Avant de confirmer la suppression, l'utilisateur peut telecharger l'ensemble de ses factures dans une archive. Il lui appartient de conserver ses factures pendant la duree legale qui s'impose a lui (notamment six ans au titre de l'article L102 B du Livre des procedures fiscales) : apres la suppression, l'editeur n'en conserve aucune copie.

24. Conservation et suppression des données

La suppression du Compte entraîne la suppression définitive des données saisies par l’Utilisateur, y compris ses devis et factures, dans un délai de 30 jours. Après cette suppression, l’Éditeur ne conserve aucune copie de ces documents.

Les données traitées par l’Éditeur pour ses propres finalités, distinctes des devis, factures et données clients de l’Utilisateur, peuvent néanmoins être conservées lorsqu’une telle conservation est nécessaire notamment :

• au respect d’une obligation légale ou réglementaire ;
• à l’établissement de la preuve d’un contrat ou d’une opération ;
• à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• à la sécurité du Service ;
• ou au respect d’une autre obligation légitime applicable à l’Éditeur.

Les règles relatives au traitement et à la conservation des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité et dans l’article 15 des présentes CGU.

L’Utilisateur est invité à utiliser régulièrement les fonctions d’export et de téléchargement afin de conserver les documents nécessaires à son activité.

25. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte de l’évolution du Service, de la réglementation ou de ses pratiques.

La version applicable comporte une date de dernière mise à jour.

En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations de l’Utilisateur, celui-ci est informé par un moyen approprié. Lorsque la nature de la modification le nécessite, une nouvelle acceptation peut être demandée.

Les versions précédentes peuvent être archivées par l’Éditeur afin de permettre d’identifier les conditions acceptées par chaque Utilisateur.

25 bis. Liens hypertextes et ressources externes

Le Site ou le Service peut contenir des liens vers des sites, contenus ou services exploités par des tiers. Sauf indication contraire, l’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et ne saurait être tenu responsable de leur disponibilité, de leur contenu ou de leurs pratiques. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions applicables auprès du tiers concerné.

25 ter. Notifications contractuelles

L’Utilisateur s’engage à maintenir ses coordonnées à jour et à consulter régulièrement les communications adressées par Devis Express Pro.

Les informations et notifications relatives au Compte, au Service ou aux documents contractuels peuvent être adressées à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse associée à son Compte, par notification dans le Service ou par tout autre moyen approprié permettant d’en assurer la communication.

25 quater. Cession

L’Utilisateur ne peut céder à un tiers son Compte ou ses droits d’accès au Service sans l’accord préalable de l’Éditeur, sauf disposition légale contraire.

Sous réserve des dispositions légales applicables, l’Éditeur pourra transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Service, notamment dans le cadre d’une réorganisation, d’une cession d’activité, d’une fusion ou d’une opération équivalente, à condition que ce transfert ne réduise pas les droits essentiels de l’Utilisateur.

26. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée s’efforce d’informer l’autre partie dans un délai raisonnable lorsque les circonstances le permettent et de limiter les conséquences de l’événement.

27. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres dispositions continuent à produire leurs effets dans la mesure permise par le droit applicable.

Les parties s’efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition licite poursuivant un objectif aussi proche que possible.

28. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l’utilisation du Service, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, la détermination de la juridiction compétente s’effectue conformément aux règles légales et contractuelles applicables.

29. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de Devis Express Pro :

GD Software Group
E-mail : contact@devis-express-pro.fr
Site : devis-express-pro.fr