Sous-traitance BTP : l'autoliquidation de la TVA expliquée simplement
L'autoliquidation de la TVA s'applique quand un sous-traitant réalise des travaux de construction pour une entreprise principale assujettie à la TVA. Le sous-traitant facture hors taxes, sans montant de TVA, et l'entreprise principale (le preneur) déclare et déduit cette TVA sur sa propre déclaration. Ce mécanisme, prévu par l'article 283, 2 nonies du Code général des impôts, s'applique depuis le 1er janvier 2014 à tous les travaux immobiliers (construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation, démolition) sous-traités entre professionnels assujettis. Les particuliers et les sous-traitants en franchise de base de TVA restent hors de son champ.
Pourquoi ce mécanisme existe
Avant 2014, des sous-traitants facturaient la TVA à l'entreprise principale sans jamais la reverser au Trésor public, tout en laissant celle-ci déduire une TVA jamais payée en amont. Cette fraude touchait surtout les chaînes de sous-traitance du bâtiment, où plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier. Pour la fermer, le législateur a transféré la charge de la déclaration au donneur d'ordre : il collecte et déduit la même TVA sur sa propre déclaration, une opération neutre pour sa trésorerie. Le BOFiP détaille les modalités de facturation entre maître d'ouvrage, entreprise principale et sous-traitants.
Un exemple chiffré
Un sous-traitant plombier facture 10 000 € HT de travaux de rénovation à une entreprise générale. Sa facture ne fait apparaître aucun montant de TVA : le total à payer est de 10 000 €, avec la mention obligatoire "Autoliquidation de la TVA (art. 283-2 nonies du CGI)". Aucune ligne "TVA 20 %" ne doit figurer sur ce document.
- Facture du sous-traitant : 10 000 € HT, mention "Autoliquidation de la TVA (art. 283-2 nonies du CGI)", net à payer 10 000 €
- Sur sa propre déclaration de TVA, l'entreprise générale collecte 2 000 € de TVA (20 % de 10 000 €) au titre de cette opération
- Elle déduit dans le même temps ces 2 000 € : l'opération est neutre pour sa trésorerie, contrairement à une TVA payée puis récupérée en décalage
Qui autoliquide, dans quel cas
| Situation | S'applique ? / Qui déclare la TVA | Mention sur la facture |
|---|---|---|
| Sous-traitant → entreprise principale assujettie | Oui, l'entreprise principale déclare la TVA | "Autoliquidation de la TVA (art. 283-2 nonies du CGI)", pas de montant de TVA |
| Sous-traitant en franchise en base de TVA | Non, le sous-traitant reste sous son propre régime | "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" |
| Sous-traitant → particulier en direct | Non, hors périmètre du mécanisme (pas de lien de sous-traitance avec un assujetti) | TVA normale applicable selon le taux du chantier |
| Sous-traitant d'un sous-traitant (chaîne) | Oui, à chaque niveau de la chaîne, jusqu'au dernier preneur assujetti | "Autoliquidation de la TVA (art. 283-2 nonies du CGI)" à chaque facture intermédiaire |
Questions fréquentes
Le client final (particulier) est-il concerné ? Non. Le mécanisme joue uniquement entre professionnels assujettis à la TVA, dans une relation de sous-traitance. Un artisan qui facture directement un particulier applique la TVA au taux du chantier, 10 % ou 20 % selon les travaux : voir notre article sur TVA 10 % ou 20 % sur un devis.
Que risque un sous-traitant qui facture la TVA par erreur au lieu d'autoliquider ? La facture est irrégulière : elle ne respecte pas les mentions obligatoires prévues par la loi (voir notre checklist des mentions légales obligatoires). En pratique, l'administration fiscale peut redresser l'entreprise principale, qui rencontre aussi des difficultés pour déduire cette TVA. Le sous-traitant a intérêt à corriger vite, avec une facture rectificative.
Le mécanisme s'applique-t-il aussi à la simple fourniture de matériaux, sans pose ? En principe non. L'autoliquidation vise les travaux de construction au sens de l'article 283-2 nonies ; une livraison de biens sans prestation associée reste hors de son champ. La frontière entre fourniture seule et fourniture-pose varie selon le contrat, et sur un chantier précis, l'artisan a intérêt à vérifier son cas plutôt que de trancher seul. Pour la facturation électronique de ces opérations, voir notre article sur les mentions obligatoires d'une facture électronique et notre guide sur la facturation électronique pour les artisans du BTP.
Écrit par Antoine Dolley, Fondateur de Devis Express, éditeur identifié dans les mentions légales du site.