Mentions obligatoires sur une facture électronique : la liste complète
Une facture électronique reprend d'abord le socle commun à toute facture : identité de l'émetteur et du client, numéro séquentiel, date d'émission, désignation et prix de chaque prestation, taux et montants de TVA. La réforme de facturation électronique ajoute 4 mentions supplémentaires : numéro SIREN de l'acheteur, adresse de livraison, nature de l'opération et option pour la TVA sur les débits. Elles s'appliquent dès septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Une mention manquante ou inexacte expose à une amende de 15 € par mention, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Les tableaux ci-dessous détaillent chaque mention, ligne par ligne.
Le socle commun à toute facture
| Mention | Détail | Obligatoire pour qui |
|---|---|---|
| Identification de l'émetteur | Nom ou raison sociale, adresse du siège, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire ou mention de franchise en base | Toutes les factures |
| Identification du client | Nom et adresse de facturation ; numéro de TVA de l'acheteur en B2B si le montant HT dépasse 150 € | Toutes les factures, avec la précision TVA en B2B au-delà de 150 € HT |
| Numéro de facture | Séquentiel, chronologique et continu, sans rupture ni doublon : un saut de numéro peut être requalifié en facture dissimulée | Toutes les factures (art. L441-9 du Code de commerce) |
| Date d'émission | Déclenche le délai de paiement (30 jours par défaut en B2B) et l'exigibilité de la TVA ; date de réalisation de la prestation si elle diffère | Toutes les factures (art. 289 du CGI) |
| Désignation des prestations | Description précise de chaque prestation, quantité et prix unitaire HT par ligne | Toutes les factures |
| TVA et totaux | Taux applicable par ligne (5,5 %, 10 % ou 20 %), montants HT, TVA et TTC | Toutes les factures |
Les 4 mentions ajoutées par la réforme de facturation électronique
| Mention | Détail | Depuis quand |
|---|---|---|
| Numéro SIREN de l'acheteur | Si le client est un professionnel | Sept. 2026 (grandes entreprises, ETI), sept. 2027 (PME, TPE, micro) |
| Adresse de livraison | Si elle diffère de l'adresse de facturation | Sept. 2026 (grandes entreprises, ETI), sept. 2027 (PME, TPE, micro) |
| Nature de l'opération | Livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte | Sept. 2026 (grandes entreprises, ETI), sept. 2027 (PME, TPE, micro) |
| Option TVA sur les débits | Mention à ajouter le cas échéant, si l'entreprise a opté pour ce régime | Sept. 2026 (grandes entreprises, ETI), sept. 2027 (PME, TPE, micro) |
Ce calendrier différencié résulte du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026. Pour la quasi-totalité des artisans du BTP, structurés en TPE, micro-entreprise ou petite PME, l'échéance à retenir est septembre 2027. Rien n'empêche toutefois d'anticiper ces 4 mentions dès maintenant si votre logiciel ou Plateforme Agréée les gère déjà.
Cas particulier : la facture d'acompte
Une facture d'acompte reprend le socle commun ci-dessus, avec des mentions spécifiques : montant de l'acompte, pourcentage, référence au devis. La liste complète et les cas pratiques figurent dans notre article dédié : acompte, situation de travaux et solde de facturation chantier.
FAQ : mentions obligatoires sur une facture
Une mention manquante invalide-t-elle la facture ?
Non, une mention manquante n'annule pas la facture. Elle expose toutefois à une sanction financière (voir ci-dessous) et peut compliquer la déduction de TVA côté client ou fragiliser la facture en cas de litige commercial. Corrigez l'erreur dès sa découverte : voir notre article sur la facture rectificative.
Le numéro de TVA du client est-il toujours obligatoire ?
Non. Il n'est requis qu'en B2B, et seulement lorsque le montant HT de la facture dépasse 150 €. En dessous de ce seuil, ou face à un particulier, cette mention n'est pas exigée.
Que risque une entreprise qui oublie une mention ?
Une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture, au titre de l'article 1737, II du CGI. Cette pénalité s'applique aussi bien aux mentions obligatoires qu'aux mentions facultatives inexactes portées sur la facture.
Ces mentions sont-elles les mêmes que sur un devis ?
Non, la liste diffère sur plusieurs points (le devis n'a par exemple pas de numéro séquentiel imposé de la même façon). Voir notre checklist des mentions légales obligatoires sur un devis pour le détail côté devis, et notre FAQ facturation électronique pour les questions transverses sur la réforme.
Écrit par Antoine Dolley, Fondateur de Devis Express, éditeur identifié dans les mentions légales du site.