Assurance décennale : ce qu'il faut absolument mentionner sur un devis

Sur un devis concerné par la garantie décennale, deux obligations distinctes s'imposent, et beaucoup d'artisans les confondent. La première, issue de la loi Pinel (art. 22, loi n° 2014-626 du 18 juin 2014), impose de mentionner sur le devis l'existence de l'assurance, le nom et les coordonnées de l'assureur, la zone géographique couverte et le numéro de contrat. La seconde, issue de l'article L243-2 du Code des assurances modifié par la loi Macron du 6 août 2015, va plus loin : elle impose de joindre au devis l'attestation d'assurance complète, avec ses propres mentions minimales fixées par arrêté. Une mention correcte sans attestation jointe reste une infraction, et l'inverse aussi. Ces obligations ne concernent que les travaux qui touchent à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, au sens des articles 1792 et suivants du Code civil. Elles ne couvrent pas toutes les prestations d'un artisan du bâtiment.

Qui est concerné par la décennale

La loi retient un seul critère : l'effet des travaux sur l'ouvrage, atteinte à la solidité ou impropriété à destination. Le métier exercé n'entre pas en ligne de compte. Le gros œuvre et une bonne partie du second œuvre structurel sont concernés ; les prestations décoratives et l'entretien ne le sont pas.

L'obligation s'applique aux artisans inscrits au Répertoire national des entreprises, aux auto-entrepreneurs, et aux sociétés commerciales (SAS, SARL...) dès lors que leur activité relève de la décennale, qu'elles soient ou non inscrites au RNE. Pour une activité mixte, par exemple électricité générale et petit dépannage, seuls les devis portant sur des travaux soumis à décennale doivent porter ces mentions.

Ce qui doit figurer sur le devis

• Mention explicite de l'assurance professionnelle souscrite (obligation Loi Pinel, art. 22)
• Nom de l'assureur
• Coordonnées / adresse de l'assureur
• Couverture géographique du contrat
• Numéro du contrat, conformément à l'arrêté du 5 janvier 2016

Ce qui doit figurer sur l'attestation jointe (distinct du devis)

Depuis la loi Macron, l'attestation elle-même doit être fournie, pas seulement le devis, avec un contenu minimal fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016 :

• Dénomination sociale et adresse de l'assuré
• Numéro SIRET
• Nom, adresse et coordonnées de l'assureur
• Numéro du contrat
• Période de validité du contrat
• Activités garanties
• Zone géographique couverte

Formulations types, prêtes à copier

Sur le devis : « Assurance responsabilité civile décennale souscrite auprès de [NOM ASSUREUR], [ADRESSE ASSUREUR], contrat n°[N° CONTRAT], couvrant [ZONE GÉOGRAPHIQUE]. » En rappel dans le PDF joint : « Conformément à l'article L243-2 du Code des assurances, l'attestation d'assurance décennale est jointe au présent devis. »

Cas particuliers à connaître

Sous-traitant : la loi n'impose pas de décennale au sous-traitant vis-à-vis du client final, puisque le contrat de travaux le lie à l'entreprise principale, pas au maître d'ouvrage. Dans la pratique, l'entreprise principale exige presque toujours une attestation du sous-traitant pour se couvrir elle-même, car c'est elle qui reste responsable devant le client. Mieux vaut la fournir sans attendre qu'on vous la réclame.

Changement d'assureur en cours d'année : c'est l'assureur en poste au moment de l'OUVERTURE du chantier qui couvre l'ouvrage pour toute la durée de la garantie décennale, même si vous changez de compagnie ensuite. Gardez une preuve datée (attestation) de l'assurance active à cette date, pas seulement de votre assurance actuelle.

Entreprise étrangère intervenant en France : elle doit justifier d'une garantie couvrant la décennale selon les règles françaises pour tout chantier situé en France, même si son assurance d'origine répond à un régime différent dans son pays.

FAQ

Un sous-traitant doit-il avoir sa propre décennale ?

La loi n'impose pas d'obligation directe envers le client final, mais l'entreprise principale l'exige presque toujours par contrat, car c'est elle qui porte la responsabilité vis-à-vis du maître d'ouvrage.

Que couvre la décennale, par rapport à un simple entretien ?

La décennale couvre les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sur 10 ans. Une prestation d'entretien ou de maintenance courante (révision, nettoyage, dépannage sans intervention structurelle) n'en relève pas et n'a donc pas à être mentionnée à ce titre sur le devis.

L'absence de mention invalide-t-elle le contrat de travaux ?

Non : l'absence ou l'incomplétude de la mention n'annule pas la garantie décennale ni le contrat. Elle expose l'artisan à des sanctions (jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de défaut d'attestation) et complique la mobilisation de la garantie en cas de sinistre, faute de preuve opposable.

Le devis et la facture ont-ils les mêmes exigences en matière de décennale ?

Oui : les deux obligations, mention Loi Pinel et attestation jointe au titre de l'article L243-2, s'appliquent au devis comme à la facture. Notre article sur les différences entre devis et facture détaille les mentions communes et spécifiques à chacun, et la checklist complète des mentions légales obligatoires couvre le reste du document. Si vous facturez électroniquement, consultez notre guide sur la facturation électronique pour les artisans du BTP : les mêmes règles de fond s'appliquent.

• Sources :
• Article 22, Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi Pinel) : obligation de mention de l'assurance sur devis et factures
• Article L243-2 du Code des assurances : obligation de joindre l'attestation d'assurance
• Arrêté du 5 janvier 2016 : mentions minimales de l'attestation d'assurance
• Articles 1792 et suivants du Code civil : définition de la responsabilité décennale