Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

DEVIS EXPRESS PRO

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Version V2 – destinée à remplacer la politique actuelle après validation des points techniques signalés séparément.

1. Objet et champ d’application

La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont GD SOFTWARE GROUP traite les données à caractère personnel dans le cadre du site devis-express-pro.fr et de la plateforme SaaS Devis Express Pro (le « Service »).

Elle s’applique notamment aux utilisateurs du Service, aux prospects et contacts de GD SOFTWARE GROUP, ainsi qu’aux personnes dont les données peuvent être traitées au moyen du Service, notamment les clients, prospects, fournisseurs ou contacts professionnels des utilisateurs.

Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi française Informatique et Libertés.

2. Identité et coordonnées

GD SOFTWARE GROUP Société par actions simplifiée (SAS) Capital social : 1 000 € Siège social : 15 Villa du Parc, 92500 Rueil-Malmaison SIREN : 130 050 347 RCS : 130 050 347 R.C.S. Nanterre E-mail : contact@devis-express-pro.fr

Pour les traitements dont GD SOFTWARE GROUP détermine les finalités et les moyens, GD SOFTWARE GROUP agit en qualité de responsable du traitement.

3. Rôles de GD SOFTWARE GROUP au regard du RGPD

3.1 GD SOFTWARE GROUP en qualité de responsable du traitement

GD SOFTWARE GROUP agit notamment en qualité de responsable du traitement pour la création et l’administration des comptes, la gestion des abonnements et paiements, la sécurité du Service, le support, la gestion de ses relations commerciales, le respect de ses obligations légales et, plus généralement, les traitements dont elle détermine elle-même les finalités et les moyens.

3.2 GD SOFTWARE GROUP en qualité de sous-traitant

Lorsqu’un Client utilise Devis Express Pro pour traiter des données relatives à ses propres clients, prospects, fournisseurs, salariés ou autres contacts, le Client détermine en principe les finalités de ces traitements et agit en qualité de responsable du traitement. GD SOFTWARE GROUP intervient alors en qualité de sous-traitant, dans les limites des instructions du Client et du cadre contractuel applicable.

Les obligations applicables à ces traitements sont précisées à l’article 15 des CGU, qui constitue le contrat de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD. La présente Politique de confidentialité complète cet article sans le remplacer.

4. Catégories de personnes concernées

Selon l’utilisation du Service, les traitements peuvent concerner notamment :

les utilisateurs et administrateurs d’un compte Devis Express Pro ;
les représentants, salariés et collaborateurs des entreprises clientes ;
les prospects et contacts commerciaux de GD SOFTWARE GROUP ;
les clients, prospects, fournisseurs et autres contacts enregistrés par les utilisateurs dans le Service ;
les personnes dont les données figurent dans des devis, factures, documents importés ou autres contenus transmis au Service ;
les personnes qui contactent le support ou communiquent avec GD SOFTWARE GROUP.

5. Catégories de données traitées

Selon les fonctionnalités utilisées et les informations fournies, GD SOFTWARE GROUP peut traiter les catégories de données suivantes :

données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse ;
données professionnelles : entreprise, fonction, SIRET/SIREN, adresse professionnelle, coordonnées professionnelles et informations liées à l’activité ;
données de compte et d’authentification : identifiant, informations de connexion, paramètres du compte et éléments nécessaires à la sécurisation de l’accès ;
données de facturation et d’abonnement : offre souscrite, périodicité, historique de facturation, références de paiement et informations nécessaires à la gestion de l’abonnement ;
données relatives aux clients, prospects, fournisseurs et contacts saisis par les utilisateurs ;
données contenues dans les devis, factures et autres documents : prestations, catégories, quantités, prix, taux de TVA, adresses de chantier, références, commentaires et autres informations renseignées par l’utilisateur ;
documents importés dans le Service et données extraites de ces documents ;
contenus transmis à l’assistant conversationnel ou aux fonctionnalités d’intelligence artificielle ;
données nécessaires aux fonctionnalités de facturation électronique lorsqu’elles sont activées ;
données techniques et de sécurité : adresse IP, date et heure d’accès, journaux techniques, événements de sécurité, informations relatives au navigateur et au terminal lorsque nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité ;
données de support : contenu des demandes, échanges et informations communiquées au support ;
données relatives aux choix en matière de cookies et autres traceurs.

Le Service n’a pas vocation à collecter des catégories particulières de données personnelles au sens de l’article 9 du RGPD. Les utilisateurs sont invités à ne pas insérer de telles données dans les champs libres ou documents lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à leur activité.

6. Sources des données

Les données peuvent être collectées directement auprès de la personne concernée, être fournies par l’entreprise cliente ou l’un de ses utilisateurs, être contenues dans un document importé, être générées lors de l’utilisation du Service ou provenir des prestataires nécessaires à l’exécution du Service, notamment pour le paiement ou la facturation électronique.

7. Finalités et bases juridiques

GD SOFTWARE GROUP traite les données, selon les cas, sur le fondement de l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, d’une obligation légale, de son intérêt légitime ou du consentement de la personne concernée.

Finalité	Données principales	Base juridique
Création, administration et authentification du compte	Identification, contact, compte, connexion	Exécution du contrat / mesures précontractuelles
Fourniture des fonctionnalités de devis, factures et gestion	Données professionnelles, clients, documents, prestations	Exécution du contrat
Gestion des abonnements et paiements	Compte, abonnement, facturation, paiement	Exécution du contrat ; obligations légales pour les pièces comptables
Support et assistance	Compte, contact, contenu des demandes	Exécution du contrat et/ou intérêt légitime selon la demande
Sécurité, prévention de la fraude et protection du Service	IP, logs, événements de sécurité, compte	Intérêt légitime
Amélioration technique, diagnostic et correction de bugs	Données techniques et d’usage strictement nécessaires	Intérêt légitime, sous réserve des règles applicables aux traceurs
Mesure de l’utilisation du Service et pilotage de l’activité	Compte, dates d’activité, abonnement, nombre de documents créés (sans leur contenu)	Intérêt légitime
Import et extraction de données depuis des documents	Documents importés et données qu’ils contiennent	Exécution du contrat ; sous-traitance lorsque les données sont traitées pour le compte du Client
Fonctionnalités d’intelligence artificielle	Contenu ou données nécessaires à la fonctionnalité sollicitée	Exécution du contrat ; sous-traitance selon le contexte
Facturation électronique	Données d’entreprise, de facture, destinataires et statuts nécessaires	Exécution du contrat et obligations légales selon le traitement
Communications nécessaires au fonctionnement du Service	Identité, e-mail, compte	Exécution du contrat / intérêt légitime
Prospection commerciale	Identité, coordonnées professionnelles, historique de relation	Intérêt légitime ou consentement selon le destinataire, le canal et la réglementation applicable
Cookies et traceurs non strictement nécessaires	Identifiants et données de navigation concernées	Consentement

8. Données traitées pour le compte des Clients

Les utilisateurs peuvent enregistrer dans Devis Express Pro des données relatives à leurs propres clients, prospects, fournisseurs ou autres contacts. Pour ces traitements, le Client est responsable de la licéité de la collecte, des informations fournies aux personnes concernées, de la détermination des durées de conservation et de l’exercice des droits, sauf lorsque GD SOFTWARE GROUP est légalement tenue d’agir autrement.

GD SOFTWARE GROUP traite ces données pour fournir le Service, sur instruction du Client et dans les limites nécessaires à son fonctionnement. Les modalités détaillées de cette sous-traitance sont encadrées par l’article 15 des CGU. Ces données ne sont traitées que pour fournir le Service et sont supprimées au plus tard 30 jours après la demande de suppression du Compte.

9. Import de devis et autres documents

Devis Express Pro permet d’importer des documents, notamment d’anciens devis, afin d’en extraire et structurer automatiquement certaines informations et de faciliter leur réutilisation dans le Service.

Selon le contenu du document, l’analyse peut porter notamment sur les informations de l’entreprise émettrice, les informations du client, les prestations, catégories, quantités, prix, taux de TVA, références et autres informations figurant dans le document.

L’utilisateur est responsable des documents qu’il importe et doit s’assurer qu’il est autorisé à les traiter et à les transmettre au Service. Seules les données nécessaires à la fonctionnalité demandée doivent être importées.

10. Intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités de Devis Express Pro reposent sur des services d’intelligence artificielle, notamment l’assistance conversationnelle et l’extraction automatique d’informations à partir de documents.

À la date de la présente Politique, le Service utilise notamment OpenAI pour certaines fonctionnalités conversationnelles et Anthropic pour certaines opérations d’extraction de données depuis des documents importés, selon l’architecture technique effectivement déployée.

Les données transmises à ces prestataires sont limitées, dans la mesure du possible, à celles nécessaires à l’exécution de la fonctionnalité demandée. Les modalités précises de conservation, de localisation, de transfert et d’utilisation par ces prestataires dépendent des services et configurations contractuelles utilisés par GD SOFTWARE GROUP.

GD SOFTWARE GROUP ne doit pas présenter comme garantie une absence totale de conservation, d’entraînement ou de transfert international tant que cette garantie n’a pas été vérifiée au regard de la configuration et des engagements contractuels effectivement applicables.

11. Facturation électronique

Lorsque le Client souscrit aux fonctionnalités de facturation électronique, certaines données nécessaires au traitement réglementaire des factures peuvent être transmises à une Plateforme Agréée partenaire et, le cas échéant, aux infrastructures ou destinataires prévus par le cadre réglementaire applicable.

Ces données peuvent notamment comprendre des informations d’identification des entreprises, des informations relatives aux factures, aux destinataires, aux montants, taxes, statuts et autres données requises pour l’acheminement, la réception et le suivi réglementaire des factures.

La Plateforme Agréée partenaire est B2Brouter, située en Espagne. La répartition précise des rôles en matière de protection des données est définie par le cadre contractuel applicable.

12. Paiements

Les paiements liés aux abonnements sont traités au moyen de Stripe. GD SOFTWARE GROUP ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire. Stripe traite les données nécessaires au paiement selon ses propres obligations et selon la relation contractuelle applicable.

13. Destinataires et prestataires

Dans la limite de leurs attributions et du besoin d’en connaître, les données peuvent être accessibles :

aux personnes habilitées au sein de GD SOFTWARE GROUP ;
aux prestataires d’hébergement, d’infrastructure et de stockage, notamment OVH (hébergement du Service en France) ;
aux prestataires de paiement, notamment Stripe ;
aux fournisseurs de services d’intelligence artificielle effectivement utilisés, notamment OpenAI et Anthropic pour les fonctionnalités concernées ;
aux prestataires d’envoi d’e-mails, notamment Brevo (France), ainsi qu’aux prestataires de support, de supervision ou de sécurité effectivement utilisés ;
à B2Brouter (Plateforme Agréée partenaire, Espagne) et aux acteurs nécessaires à la facturation électronique, uniquement lorsque cette fonctionnalité est activée ;
à Google pour la connexion avec un compte Google, uniquement si l’utilisateur choisit ce mode de connexion ;
aux autorités administratives, judiciaires ou organismes légalement habilités lorsque la loi l’exige.

GD SOFTWARE GROUP sélectionne ses prestataires en tenant compte notamment de garanties appropriées en matière de protection des données et encadre leur intervention lorsque le RGPD l’exige.

14. Transferts de données hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires peuvent traiter ou rendre accessibles des données depuis des pays situés hors de l’Espace économique européen.

Lorsqu’un tel transfert a lieu, GD SOFTWARE GROUP veille à ce qu’il repose sur un mécanisme reconnu par le RGPD, tel qu’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou, lorsque nécessaire, des clauses contractuelles types assorties des garanties complémentaires appropriées.

Les mécanismes effectivement applicables dépendent du prestataire, du service utilisé, de la localisation choisie et de sa configuration contractuelle. Des informations complémentaires peuvent être demandées à contact@devis-express-pro.fr.

15. Durées de conservation

Les données ne sont conservées que pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales, des besoins de preuve et des instructions applicables lorsque GD SOFTWARE GROUP agit en qualité de sous-traitant.

Les durées de conservation applicables sont les suivantes :

Catégorie	Principe de conservation
Données du compte	Pendant la durée d’utilisation du Service, puis au plus tard 30 jours après la demande de suppression du Compte.
Données traitées pour le compte du Client	Pendant la durée du Compte, puis suppression au plus tard 30 jours après la demande de suppression du Compte, conformément à l’article 15 des CGU.
Documents, devis et factures du Client	Pendant la durée de vie du Compte, avec possibilité de suppression par l’utilisateur dans les limites des règles applicables aux documents. Après la demande de suppression du Compte, suppression au plus tard sous 30 jours. Les factures peuvent être téléchargées dans une archive avant confirmation, conformément à l’article 23 des CGU.
Données de facturation de GD SOFTWARE GROUP	Pendant la durée requise par les obligations comptables, fiscales et de preuve applicables.
Logs de connexion	12 mois pour la sécurité du Service.
Historique d’activité (jours d’utilisation du Service)	13 mois.
Données de support	Pendant le temps nécessaire au traitement de la demande puis pendant une durée proportionnée au suivi et à la preuve de la relation.
Données de prospection	Selon les durées applicables à la prospection et à la relation commerciale, avec prise en compte des demandes d’opposition.
Choix relatifs aux cookies	Pendant la durée nécessaire à la mémorisation du choix, conformément aux règles applicables.
Données de la corbeille	30 jours avant suppression définitive.

Les données traitées par GD SOFTWARE GROUP pour ses propres finalités peuvent être placées en archivage intermédiaire lorsqu’elles doivent être conservées pour satisfaire une obligation légale, exercer ou défendre des droits en justice ou répondre à une exigence de preuve. Les devis, factures et données clients traités pour le compte du Client sont supprimés dans les délais indiqués ci-dessus.

16. Sécurité

GD SOFTWARE GROUP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques afin de protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé.

Ces mesures peuvent notamment comprendre, lorsqu’elles sont effectivement déployées, la sécurisation des communications, la protection des mécanismes d’authentification, la gestion des habilitations, la journalisation de certains événements, l’isolation logique des données et des mécanismes de sauvegarde.

Pour des raisons de sécurité, la présente Politique ne décrit pas de manière exhaustive les mesures techniques mises en œuvre.

17. Cookies et autres traceurs

Le site et le Service peuvent utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à leur fonctionnement, notamment pour l’authentification, la sécurité, la conservation des choix de l’utilisateur ou d’autres fonctions strictement nécessaires.

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Service peuvent être utilisés sans consentement préalable dans les conditions prévues par la réglementation.

Tout traceur non strictement nécessaire, notamment à des fins publicitaires, de suivi inter-sites ou certaines mesures d’audience, ne doit être déposé qu’après recueil du consentement lorsqu’il est requis.

Les cookies nécessaires comprennent notamment le cookie de session et le cookie CSRF. À ce jour, aucun cookie publicitaire ou de suivi n’est utilisé par Devis Express Pro.

Les traceurs utilisés et leurs modalités de gestion sont détaillés dans la politique relative aux cookies.

18. Droits des personnes

Dans les conditions prévues par le RGPD et selon la base juridique et la nature du traitement concerné, les personnes peuvent disposer :

d’un droit d’accès à leurs données personnelles ;
d’un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
d’un droit à l’effacement dans les cas prévus par la réglementation ;
d’un droit à la limitation du traitement ;
d’un droit d’opposition, notamment lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime ;
d’un droit à la portabilité lorsque les conditions légales sont réunies ;
du droit de retirer leur consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs ;
du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits ne sont pas absolus. Leur exercice peut être limité notamment lorsqu’une obligation légale impose la conservation de certaines données ou lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

19. Exercice des droits

Pour les traitements pour lesquels GD SOFTWARE GROUP agit en qualité de responsable du traitement, les demandes peuvent être adressées à : contact@devis-express-pro.fr.

La demande doit permettre d’identifier suffisamment la personne et le traitement concerné. Lorsque cela est nécessaire et proportionné, des informations complémentaires peuvent être demandées afin de vérifier l’identité du demandeur.

GD SOFTWARE GROUP répond dans les délais prévus par la réglementation. En cas de demande complexe ou de demandes nombreuses, le délai peut être prolongé dans les conditions prévues par le RGPD.

Lorsque GD SOFTWARE GROUP agit uniquement en qualité de sous-traitant pour le compte d’un Client, la personne concernée est invitée à s’adresser en priorité au Client responsable du traitement. GD SOFTWARE GROUP l’assiste conformément à ses obligations contractuelles et au RGPD.

20. Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité française de contrôle compétente en matière de protection des données.

Site officiel : www.cnil.fr

21. Violations de données personnelles

GD SOFTWARE GROUP dispose de procédures destinées à identifier, analyser et traiter les incidents de sécurité affectant des données personnelles.

Lorsqu’une violation de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, GD SOFTWARE GROUP effectue les notifications requises auprès de l’autorité de contrôle dans les conditions et délais prévus par le RGPD. Lorsque le risque est élevé, les personnes concernées sont également informées lorsque la réglementation l’exige.

Lorsque GD SOFTWARE GROUP agit en qualité de sous-traitant, elle informe le Client responsable du traitement d’une violation de données personnelles dans les conditions prévues par l’accord de traitement des données applicable.

22. Données de mineurs

Devis Express Pro est un service destiné aux professionnels et n’est pas conçu pour être souscrit par des mineurs. Les utilisateurs ne doivent pas introduire de données concernant des mineurs dans le Service sauf lorsque cela est nécessaire, licite et approprié dans le cadre de leur activité professionnelle.

23. Liens et services de tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Lorsque ces tiers déterminent eux-mêmes les finalités et moyens de leurs traitements, leurs propres politiques de confidentialité s’appliquent. GD SOFTWARE GROUP invite les utilisateurs à les consulter.

24. Modification de la Politique

GD SOFTWARE GROUP peut modifier la présente Politique afin de tenir compte notamment d’une évolution du Service, de ses prestataires, de ses traitements ou de la réglementation.

La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du document. En cas de modification substantielle, une information appropriée est fournie aux personnes concernées selon les circonstances.

25. Contact

Pour toute question relative à la présente Politique ou à la protection des données personnelles : GD SOFTWARE GROUP 15 Villa du Parc, 92500 Rueil-Malmaison E-mail : contact@devis-express-pro.fr