Facturation électronique obligatoire : qui est concerné, calendrier et obligations 2026-2027

La réforme de la facturation électronique change la façon dont les entreprises françaises émettent et reçoivent leurs factures. Depuis le 1er septembre 2026, une partie des obligations est déjà entrée en vigueur — une autre échéance suit en 2027. Voici qui est concerné, à quelle date, et ce qu'il faut mettre en place.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Côté réception, tout le monde est concerné, sans exception. Côté émission, la date dépend de la taille de l'entreprise.

• Réception des factures électroniques : toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises en franchise de TVA — depuis le 1er septembre 2026
• Émission des factures électroniques : grandes entreprises et ETI — depuis le 1er septembre 2026
• Émission des factures électroniques : PME, TPE et micro-entreprises, dont les auto-entrepreneurs du BTP — à partir du 1er septembre 2027

Le calendrier 2026-2027 en clair

Deux dates à retenir. Le 1er septembre 2026 marque le début de l'obligation de réception pour tous, et de l'obligation d'émission pour les grandes structures. Le 1er septembre 2027 étend l'obligation d'émission à toutes les entreprises restantes, artisans du bâtiment compris.

Cette réforme est distincte de la bascule du cadre légal de la TVA vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui suit son propre calendrier. Les deux réformes ont été volontairement dissociées.

Le cas des auto-entrepreneurs et micro-entreprises du BTP

Être en franchise de TVA ne dispense pas de la réforme. Un auto-entrepreneur du bâtiment doit être en mesure de recevoir ses factures fournisseurs au format électronique depuis septembre 2026, puis émettre les siennes sous ce format à partir de septembre 2027 — même s'il ne facture pas de TVA à ses clients.

Comment recevoir et émettre ses factures : la Plateforme Agréée

Le Portail Public de Facturation (PPF), initialement prévu comme plateforme d'émission et de réception, a été abandonné dans ce rôle en octobre 2024 : il ne sert plus que d'annuaire central et de concentrateur de données vers la DGFiP. Concrètement, chaque entreprise doit passer par une Plateforme Agréée (PA, anciennement appelée PDP) pour transmettre et recevoir ses factures. Chorus Pro reste réservé aux marchés publics.

Faut-il un logiciel de facturation obligatoire ?

La réforme n'impose pas un logiciel en particulier, mais elle impose un format et un canal : une facture PDF simple envoyée par email ne sera plus conforme une fois l'obligation d'émission applicable à votre structure. Les formats acceptés sont Factur-X, UBL 2.1 et CII, transmis via une Plateforme Agréée. Un logiciel déjà connecté à une PA absorbe cette complexité technique à votre place.

La réforme introduit aussi 4 nouvelles mentions obligatoires sur la facture, à intégrer dès que l'obligation s'applique à votre structure :

• Le numéro SIREN de l'acheteur, si le client est un professionnel
• L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation — fréquent pour les livraisons de matériaux sur chantier
• La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte (courant en BTP)
• La mention d'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant

Cadre réglementaire et sanctions

Une fois l'obligation d'émission applicable à votre entreprise, une facture non émise au format électronique expose à une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an (art. 1737-III du CGI). Ces sanctions s'ajoutent au régime déjà en vigueur sur les mentions obligatoires : 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonné à 25 % du montant de la facture (art. 1737-II du CGI).

Un point utile à connaître pour la suite : une facture émise ne peut jamais être modifiée directement. En cas d'erreur, il faut émettre un avoir puis une facture rectificative — un sujet que nous détaillerons dans un prochain article, tout comme la durée légale de conservation des factures (10 ans en pratique, pour couvrir à la fois le délai commercial et le délai fiscal).