Facturation électronique obligatoire : qui est concerné, calendrier et obligations 2026-2027
Oui, vous êtes concerné : la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, artisans du BTP compris. Même les auto-entrepreneurs en franchise de TVA, qui ne la facturent pourtant pas à leurs clients, entrent dans le champ de la réforme. Le calendrier avance en deux temps, fixé par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026. Ce texte a aussi renommé les anciennes « Plateformes de Dématérialisation Partenaires » (PDP) en Plateformes Agréées (PA). Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique ; les grandes entreprises et les ETI doivent déjà émettre les leurs sous ce format. À partir du 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises, ce qui couvre la quasi-totalité des artisans du bâtiment. Le tableau ci-dessous détaille qui fait quoi, à quelle date, avec les textes à l'appui.
Qui est concerné, et depuis quand : le calendrier en un tableau
Deux obligations distinctes se superposent : recevoir et émettre, chacune avec sa propre date selon la taille de l'entreprise.
| Obligation | Qui | Depuis quand |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises en franchise de TVA | 1er septembre 2026 |
| Émission des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 |
| Émission des factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises, dont les auto-entrepreneurs du BTP | 1er septembre 2027 |
| Nouvelles mentions obligatoires sur facture (SIREN acheteur, adresse de livraison, nature de l'opération, option TVA sur les débits) | Toute entreprise soumise à l'obligation d'émission | Dès l'entrée en vigueur de l'obligation d'émission qui s'applique à votre structure |
Cette réforme reste distincte de la bascule du cadre légal de la TVA vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les deux textes suivent des calendriers séparés : le législateur les a volontairement dissociés. Le détail officiel complet, mis à jour au fil des ajustements réglementaires, reste disponible sur economie.gouv.fr.
Le cas des auto-entrepreneurs et micro-entreprises du BTP
Être en franchise de TVA ne dispense pas de la réforme : le critère qui déclenche l'obligation est le statut d'entreprise assujettie à la TVA, indépendamment du fait de la facturer réellement à ses clients. Un auto-entrepreneur du bâtiment doit donc recevoir ses factures fournisseurs au format électronique depuis le 1er septembre 2026, puis émettre les siennes sous ce format à partir du 1er septembre 2027, même sans aucune ligne de TVA sur ses factures. Les mentions propres à ce statut (mention de la franchise en base, numéro SIRET, etc.) restent inchangées : voir notre article sur les mentions spécifiques de l'auto-entrepreneur du BTP.
Comment recevoir et émettre ses factures : le rôle du PPF et de la Plateforme Agréée
Depuis le 15 octobre 2024, le Portail Public de Facturation (PPF) ne sert plus à émettre ni à recevoir des factures. Il joue uniquement le rôle d'annuaire central des entreprises et de concentrateur de données vers la DGFiP. Pour transmettre et recevoir vos factures, vous devez passer par une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP), choisie sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale. Chorus Pro reste réservé aux marchés publics. Notre article dédié détaille ce que fait encore le PPF et ce qu'il a perdu avec son changement de rôle : Portail Public de Facturation (PPF) : définition et rôle en 2026.
Quel format de facture utiliser : Factur-X, UBL ou CII
La réforme impose un format et un canal ; le choix du logiciel reste libre. Une facture PDF envoyée par email ne sera plus conforme une fois l'obligation d'émission applicable à votre structure. Trois formats sont acceptés, Factur-X, UBL 2.1 et CII, tous transmis via une Plateforme Agréée. Pour la majorité des artisans et PME du BTP, un format s'impose plus naturellement que les autres. Notre article détaille les critères de choix : Quel format de facture électronique choisir en 2026 : Factur-X, UBL ou CII ?
Les nouvelles mentions obligatoires à ajouter sur la facture
La réforme ajoute 4 mentions au socle déjà exigé sur toute facture, à intégrer dès que l'obligation d'émission s'applique à votre structure :
- Le numéro SIREN de l'acheteur, si le client est un professionnel
- L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation (un cas fréquent pour les livraisons de matériaux sur chantier)
- La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte (courant dans le BTP, entre fourniture de matériaux et pose)
- La mention d'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant
Notre guide détaille le socle commun à toute facture, mention par mention, avec les cas particuliers comme la facture d'acompte : Mentions obligatoires sur une facture électronique : la liste complète.
Sanctions : ce que vous risquez en cas de non-conformité
Une fois l'obligation d'émission applicable à votre entreprise, vous risquez une amende de 50 € par facture non conforme au format électronique attendu, plafonnée à 15 000 € par an. Ce régime s'ajoute à celui déjà en vigueur sur les mentions obligatoires : 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonné à 25 % du montant de la facture. Les deux sanctions figurent dans le même article, respectivement aux III et II de l'article 1737 du Code général des impôts.
Une facture émise ne peut jamais être modifiée directement : retenez ce point pour la suite. En cas d'erreur, vous devez émettre un avoir puis, si nécessaire, une facture rectificative. Voir notre article Facture rectificative : comment corriger une erreur. Une fois émise, la facture doit par ailleurs être conservée 10 ans, qu'elle soit électronique ou non. Notre article sur la durée de conservation des factures détaille les règles.
Questions fréquentes
Les réponses ci-dessous couvrent les questions les plus posées sur cette réforme. Pour une liste plus complète, consultez notre FAQ facturation électronique 2026.
- **Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt à la date limite qui s'applique à moi ?** Vous risquez une amende de 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an, dès que l'obligation d'émission s'applique à votre structure. Choisissez une Plateforme Agréée sur la liste officielle et testez l'émission avant l'échéance : mieux vaut découvrir le processus à froid que le jour J.
- **Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il vraiment concerné ?** Oui. Le critère est l'assujettissement à la TVA, même en franchise, indépendamment du fait de la facturer. Un auto-entrepreneur du BTP doit recevoir ses factures fournisseurs au format électronique depuis le 1er septembre 2026, et émettre les siennes sous ce format à partir du 1er septembre 2027.
- **Dois-je changer de logiciel de facturation ?** Pas forcément. Vérifiez qu'il est, ou sera, connecté à une Plateforme Agréée capable de transmettre vos factures dans un format accepté (Factur-X, UBL 2.1 ou CII). Un logiciel déjà relié à une PA gère cette complexité technique à votre place.
- **La réforme change-t-elle les taux ou les règles de calcul de la TVA ?** Non. Elle touche seulement le format, le canal de transmission des factures et quelques mentions supplémentaires, pas les taux ni les règles de calcul. Elle reste distincte de la bascule du cadre légal de la TVA vers le CIBS, qui suit son propre calendrier.
Écrit par Antoine Dolley, Fondateur de Devis Express, éditeur identifié dans les mentions légales du site.