Mentions obligatoires sur un devis BTP : la liste complète (avec exemple)

Réponse directe : un devis BTP complet réunit deux blocs, l'identification de l'entreprise (nom, SIRET, assurance) et le détail chiffré de la prestation (description, quantités, TVA, totaux), plus, selon l'activité, l'assurance décennale et son attestation jointe. Une mention manquante fragilise la défense de l'artisan en cas de litige et peut lui coûter cher. Cet article liste les mentions attendues sur un devis du bâtiment, et précise dans quels cas elles s'appliquent.

Un devis est-il obligatoire ? Dans quels cas

Le type de prestation détermine si le devis est obligatoire, pas un seuil en euros. L'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé pour les activités de dépannage, réparation et entretien, dans une longue liste de métiers du bâtiment et de l'équipement de la maison. L'artisan doit aussi annoncer, avant d'établir le devis, s'il est payant ou gratuit.

• Maçonnerie, plomberie, sanitaires, plâtrerie, peinture, vitrerie
• Électricité, fumisterie et génie climatique (dont énergies renouvelables)
• Menuiserie, serrurerie, couverture et toiture, étanchéité
• Revêtement de murs et sols, évacuation des eaux pluviales, débouchage de canalisations

Pour les autres travaux (construction neuve notamment), un devis écrit protège l'artisan et le client. Il devient indispensable dès qu'une assurance décennale ou un délai de rétractation entre en jeu. Un artisan qui ne remet pas de devis quand la loi l'exige risque une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L131-1 du Code de la consommation). Pour les différences entre devis et facture, et savoir lequel émettre à quel moment, voir notre article devis ou facture : différences et obligations.

Les mentions obligatoires à inclure

Deux blocs de mentions se combinent : l'identification de l'entreprise, et le détail de la prestation.

Les auto-entrepreneurs du bâtiment ajoutent à cette liste quelques mentions spécifiques (statut, dispense d'immatriculation le cas échéant), détaillées dans notre article auto-entrepreneur BTP : mentions spécifiques.

Spécificités BTP : la garantie décennale

Dès que les travaux affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (gros œuvre, second œuvre structurel comme la plomberie, l'électricité ou le chauffage, ou spécialistes comme les piscinistes), l'assurance décennale doit apparaître sur le devis, avec l'attestation complète jointe, conformément à l'article L243-2 du Code des assurances. Notre article assurance décennale : les mentions à faire figurer sur le devis détaille les mentions exactes à faire figurer (assureur, numéro de contrat, zone géographique couverte) et le contenu réglementaire de l'attestation. Trois points à retenir :

• Mention type : "Assurance responsabilité civile décennale souscrite auprès de [assureur], [adresse], contrat n°[numéro], couvrant [zone géographique]"
• Attestation d'assurance jointe au devis ; l'arrêté du 5 janvier 2016 fixe les mentions minimales à y faire figurer
• Non concernés : travaux décoratifs, entretien simple, interventions sur équipements dissociables

Ce que doit comporter un devis, en résumé

• Identification complète de l'entreprise et du client
• Décompte détaillé de chaque prestation, avec totaux HT et TTC
• Assurance décennale et attestation, si l'activité y est soumise
• Durée de validité, date d'exécution, modalités de paiement
• Caractère gratuit ou payant du devis, annoncé avant son établissement

Un modèle ou un logiciel dédié doit garantir ces éléments à chaque devis, sans que l'artisan ait à s'en souvenir. Si vous facturez aussi par voie électronique une fois le devis accepté, les mêmes exigences de fond s'appliquent à la facture : voir notre guide facturation électronique pour les artisans du BTP.

Questions fréquentes

Un devis oral engage-t-il l'artisan ? Juridiquement, un accord oral peut constituer un contrat, mais il reste difficile à prouver en cas de litige : le prix, le périmètre exact des travaux et les délais ne sont écrits nulle part. Pour les activités visées par l'arrêté du 24 janvier 2017 (dépannage, réparation, entretien), le devis écrit est de toute façon obligatoire dès que le montant dépasse le seuil fixé par le professionnel, ou que le client le demande.

Que risque une entreprise qui omet une mention obligatoire ? Le risque est double : une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) en cas de contrôle, et une position fragilisée en cas de litige avec le client. Une mention manquante joue en défaveur de l'artisan devant un tribunal ou un médiateur.

Le devis doit-il être écrit ? Oui, dans les cas couverts par l'arrêté du 24 janvier 2017, et dès qu'une assurance décennale doit être mentionnée ou qu'un délai de rétractation s'applique (vente à distance ou démarchage). En dehors de ces cas, rien n'interdit un accord verbal, mais mieux vaut l'éviter.

Le devis doit-il mentionner le taux de TVA applicable ? Oui, et c'est l'une des erreurs les plus fréquentes chez les artisans du bâtiment : le taux dépend de la nature des travaux et de l'âge du logement, l'artisan ne le choisit pas librement. Voir le détail dans notre article TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 % sur vos devis.

• Sources :
• Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment : devis détaillé obligatoire
• Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 : mention "EI" obligatoire depuis le 15 mai 2022
• Article L131-1 du Code de la consommation : amende de 3 000 € à 15 000 € pour manquement à l'information précontractuelle
• Article 293 B du Code général des impôts : régime de la franchise en base de TVA
• Article L243-2 du Code des assurances : attestation d'assurance décennale jointe au devis
• Arrêté du 5 janvier 2016 : mentions minimales de l'attestation d'assurance décennale