Conditions Générales de Vente

DEVIS EXPRESS PRO

Version de travail du 1er octobre 2026

Document B2B, version harmonisée avec les informations du Kbis

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent la souscription, la facturation, le paiement, le renouvellement, la modification et la résiliation des offres payantes du service Devis Express Pro, exploité par GD SOFTWARE GROUP, ci-après l’« Éditeur ».

Elles s’appliquent exclusivement aux Clients agissant à des fins professionnelles.

Toute souscription à une offre payante implique l’acceptation des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») en vigueur au moment de la souscription. Les CGU régissent l’utilisation du Service ; les présentes CGV régissent prioritairement les aspects commerciaux et financiers. En cas de contradiction sur une question commerciale ou financière, les CGV prévalent, sous réserve des dispositions impératives applicables.

2. Définitions

« Client » : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et souscrivant une offre payante de Devis Express Pro.

« Service » : la plateforme SaaS Devis Express Pro et les fonctionnalités accessibles selon l’offre souscrite.

« Offre Standard » : offre donnant accès aux fonctionnalités indiquées sur la page d’abonnement, notamment, selon l’état du Service, la création et la gestion de devis et factures, la génération de PDF, l’assistance par intelligence artificielle, l’import de devis, la gestion de clients et entreprises et le tableau de bord.

« Offre Facturation électronique » : offre comprenant les fonctionnalités de l’Offre Standard ainsi que les fonctionnalités de facturation électronique rendues disponibles par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée partenaire.

« Plateforme Agréée » ou « PA » : opérateur immatriculé par l’administration fiscale et habilité à assurer les fonctions réglementaires qui lui sont attribuées en matière de facturation électronique et de transmission des données.

« Solution Compatible » : solution logicielle qui, sans avoir elle-même la qualité de Plateforme Agréée, peut être raccordée à une Plateforme Agréée afin de permettre à ses utilisateurs d’accéder à des fonctionnalités liées à la facturation électronique.

« Période d’abonnement » : période mensuelle ou annuelle choisie par le Client.

« Services tiers » : services fournis par des prestataires extérieurs intervenant notamment dans le paiement, l’hébergement, l’intelligence artificielle, les communications ou la facturation électronique.

3. Identification de l’Éditeur

Le Service est exploité par :

GD SOFTWARE GROUP Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000,00 euros Siège social : 15 Villa du Parc, 92500 Rueil-Malmaison Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 130 050 347 R.C.S. Nanterre SIREN : 130 050 347 E-mail : contact@devis-express-pro.fr

Les informations d’identification de l’Éditeur sont également accessibles dans les Mentions légales du site.

4. Offres et fonctionnalités

Le Service est proposé selon les offres et fonctionnalités présentées sur la page d’abonnement au moment de la souscription.

4.1 Offre Standard

L’Offre Standard donne accès aux fonctionnalités qui lui sont associées sur la page d’abonnement.

4.2 Offre Facturation électronique

L’Offre Facturation électronique comprend l’Offre Standard et les fonctionnalités de facturation électronique effectivement disponibles, notamment la transmission de factures électroniques B2B et la réception de factures fournisseurs par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée partenaire, selon le périmètre réglementaire et technique applicable.

4.3 Options et services complémentaires

L’Éditeur peut proposer des options ou services complémentaires, notamment des fonctionnalités supplémentaires, des volumes additionnels ou des services facturés selon leur consommation. Leur prix, leur périodicité et leurs conditions particulières sont portés à la connaissance du Client avant leur activation.

5. Essai gratuit

Tout nouveau compte peut bénéficier, selon l’offre affichée lors de l’inscription, d’une période d’essai gratuite de 30 jours sans moyen de paiement requis.

À la date des présentes CGV, l’essai correspond aux fonctionnalités de l’Offre Standard. Les fonctionnalités propres à l’Offre Facturation électronique ne sont accessibles qu’après souscription effective à cette offre, sauf indication contraire expressément affichée.

À l’issue de l’essai, aucune facturation automatique n’intervient si aucun moyen de paiement n’a été fourni et aucune offre payante souscrite.

6. Prix, taxes et évolution des tarifs

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page d’abonnement et récapitulés avant validation de la commande.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.

Les éventuelles réductions de prix, promotions ou remises sont celles expressément présentées au Client au moment de la souscription. Elles ne se cumulent pas sauf indication contraire.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

L’Éditeur peut modifier ses tarifs. Une modification tarifaire n’affecte pas rétroactivement une période déjà payée. Lorsqu’elle concerne le renouvellement d’un abonnement existant, le Client en est informé avant son application dans un délai raisonnable lui permettant, s’il le souhaite, de résilier avant le renouvellement concerné.

7. Processus de commande et acceptation

Avant la validation d’une souscription, le Client est invité à vérifier les éléments essentiels de sa commande, notamment l’offre choisie, la périodicité, le prix, les taxes applicables et le montant total dû.

Le Client peut corriger les informations de sa commande avant sa validation définitive.

La souscription est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV et des CGU au moyen du mécanisme d’acceptation proposé dans le Service. L’Éditeur peut conserver la preuve de cette acceptation, notamment l’identifiant du Compte, la version des documents acceptés, la date et l’heure de l’acceptation ainsi que les caractéristiques de l’offre souscrite.

La commande devient définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement, sous réserve de son encaissement effectif.

La souscription s’effectue depuis le Service via une page de paiement hébergée par Stripe. L’accès à l’offre souscrite est activé immédiatement après validation du paiement par Stripe.

8. Paiement et Stripe

Les paiements sont traités par Stripe ou par tout prestataire de paiement appelé à le remplacer. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés lors du paiement.

Les données de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres dispositifs de sécurité. GD SOFTWARE GROUP ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire.

Sauf indication contraire, les abonnements sont facturés et payables d’avance au début de chaque Période d’abonnement.

Le paiement n’est considéré comme définitivement acquis qu’après encaissement effectif des sommes dues.

9. Facturation de l’abonnement

Une facture correspondant aux sommes facturées au titre de l’abonnement est mise à disposition du Client selon les modalités proposées par le Service et/ou le prestataire de paiement.

Le Client s’engage à maintenir à jour les informations nécessaires à sa facturation, notamment sa raison sociale, son adresse, son numéro d’identification et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

10. Durée et renouvellement

L’abonnement est conclu pour la Période d’abonnement choisie : un mois pour une formule mensuelle ou un an pour une formule annuelle.

Sauf résiliation avant l’échéance, il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée et le prix applicable au renouvellement est prélevé sur le moyen de paiement enregistré.

La résiliation empêche le renouvellement suivant mais n’interrompt pas la période déjà payée, sauf disposition légale ou offre commerciale contraire.

11. Résiliation de l’abonnement

La gestion courante de l’abonnement (moyen de paiement, historique des factures Stripe et résiliation) se fait depuis l’espace client sécurisé Stripe, accessible depuis le Service.

La résiliation prend effet à la fin de la Période d’abonnement déjà payée. Sauf disposition impérative ou engagement commercial contraire, aucune période commencée n’est remboursée au prorata.

La résiliation de l’abonnement ne constitue pas, à elle seule, une demande de suppression immédiate du Compte ou des données. Les conséquences de la fermeture définitive du Compte sont régies par les CGU, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, l’accord relatif au traitement des données.

La suppression du Compte (article 23 des CGU) met fin à l’abonnement immédiatement, sans remboursement de la période en cours, sous réserve des droits légaux ou d’une garantie commerciale expressément proposée dans les conditions de l’article 13. L’accès au Service étant coupé dès la demande, le Client qui souhaite profiter de la période déjà payée peut résilier son abonnement et ne supprimer son Compte qu’à l’issue de cette période. La date de fin de la période payée lui est rappelée avant toute confirmation.

12. Changement d’offre

12.1 Passage de Standard à Facturation électronique

Le passage au palier Facturation electronique prend effet immediatement a la confirmation, avec facturation au prorata de la periode en cours sur la formule alors en vigueur. Cette operation se gere depuis le meme espace client Stripe que la resiliation.

12.2 Retour à l’Offre Standard

Le retour au palier Standard ne s'effectue pas depuis l'espace client Stripe, mais depuis un ecran dedie du Service, qui presente un avertissement explicite avant toute confirmation. Le Client y est notamment informe que :

• le changement ne prend effet qu'a la fin de la periode Facturation electronique deja payee ; l'acces complet est conserve jusqu'a cette date, sans proration ;
• a compter de cette date, la transmission electronique de factures B2B depuis le Service n'est plus possible ;
• a compter de cette date, toute facture fournisseur recue apres la bascule n'est plus visible dans le Service, y compris si l'entreprise du Client reste, en pratique, enregistree aupres du partenaire Plateforme Agreee tant qu'aucun autre operateur n'a repris ce role ; il appartient au Client de s'assurer, avant cette date, de disposer d'une solution de reception adaptee a ses obligations legales si son activite l'exige.

Le Client peut annuler un changement de palier programme a tout moment avant qu'il ne prenne effet, depuis la page Abonnement du Service.

13. Droit de rétractation et garantie commerciale éventuelle

Les présentes CGV sont destinées à des Clients professionnels. Un professionnel ne bénéficie d’un droit légal de rétractation que dans les situations où un texte impératif le prévoit.

Lorsqu’un Client remplit les conditions légales lui permettant de bénéficier d’un droit de rétractation, celui-ci s’exerce selon les règles et délais légalement applicables.

Toute garantie commerciale de remboursement éventuellement proposée par GD SOFTWARE GROUP au-delà des droits légaux fait l’objet de conditions distinctes affichées au moment de la souscription. En l’absence d’une telle offre expresse, aucune garantie générale de remboursement de 14 jours n’est accordée du seul fait des présentes CGV.

Pour exercer un droit légal applicable ou une garantie commerciale expressément proposée : contact@devis-express-pro.fr.

14. Retard ou incident de paiement

En cas d’échec du prélèvement à l’échéance, l’Éditeur en informe le Client et lui accorde un délai de grâce de 3 jours pour régulariser sa situation, pendant lequel l’accès au Service reste actif.

Passé ce délai sans régularisation, l’accès est suspendu jusqu’au règlement effectif, sans que cela n’affecte les sommes déjà dues.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce. Sauf taux différent valablement stipulé sur les documents de facturation, le taux appliqué est le taux d’intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions légales applicables.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

15. Informations d’entreprise et SIRET

Le Client est responsable de l’exactitude des informations d’entreprise renseignées dans le Service.

Le numéro SIRET renseigné dans le profil d’entreprise devient définitif dès son premier enregistrement et ne peut plus être modifié directement depuis le Service. Cette contrainte découle de son rôle d’identifiant auprès des services fiscaux et, le cas échéant, du réseau de facturation électronique (articles 4 et 12).

Une correction ultérieure peut nécessiter l’intervention du support et la fourniture d’éléments permettant de vérifier la légitimité de la demande.

16. Facturation électronique : rôle de Devis Express Pro

Lorsque l’Offre Facturation électronique est souscrite, Devis Express Pro agit comme solution logicielle raccordée à une Plateforme Agréée partenaire pour permettre l’accès aux fonctionnalités concernées.

Sauf obtention ultérieure du statut réglementaire correspondant et information expresse du Client, GD SOFTWARE GROUP n’agit pas elle-même en qualité de Plateforme Agréée.

Les opérations réglementaires réservées à une Plateforme Agréée sont réalisées par la Plateforme Agréée partenaire selon le cadre légal et technique applicable.

GD SOFTWARE GROUP met en œuvre les moyens raisonnables relevant de son périmètre afin de maintenir l’interconnexion technique de Devis Express Pro avec la Plateforme Agréée partenaire.

Le Client demeure responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la validation des données qu’il fournit ou transmet, ainsi que du respect des obligations propres à son activité.

La Plateforme Agréée partenaire assure la transmission réglementaire des factures et l’inscription à l’annuaire national. Après une première activation, le délai de propagation peut atteindre 24 heures.

17. Plateforme Agréée partenaire et changement de prestataire

L’identité de la Plateforme Agréée partenaire peut être communiquée dans le Service, sur le site ou dans les documents contractuels applicables.

GD SOFTWARE GROUP peut être amenée à remplacer une Plateforme Agréée partenaire, notamment pour des motifs réglementaires, techniques, de sécurité, de continuité de service ou d’évolution de son offre.

Lorsqu’un tel changement affecte substantiellement les conditions d’utilisation d’une fonctionnalité payante, le Client en est informé dans un délai raisonnable avant sa prise d’effet lorsque les circonstances le permettent.

Certaines fonctionnalités fournies en lien avec un prestataire tiers peuvent, lorsque le montage contractuel l’exige, être soumises à des conditions propres à ce prestataire portées à la connaissance du Client.

18. Services tiers et dépendances techniques

Le Service peut dépendre de prestataires tiers, notamment pour le paiement, l’hébergement, les communications, l’intelligence artificielle ou la facturation électronique.

GD SOFTWARE GROUP ne saurait être tenue responsable d’un incident exclusivement imputable à un prestataire tiers ou à une infrastructure extérieure sur laquelle elle n’exerce aucun contrôle, sous réserve de ses propres obligations et de toute faute qui lui serait imputable.

L’Éditeur peut remplacer un prestataire ou une technologie par une solution équivalente ou comparable lorsque cela est nécessaire au fonctionnement, à la sécurité, à la conformité ou à l’évolution du Service, sous réserve de ne pas réduire substantiellement les prestations essentielles de l’offre souscrite sans information appropriée du Client.

19. Évolution réglementaire et technique

Le Client reconnaît que les règles relatives à la facturation, à la facturation électronique, aux formats, aux données réglementaires et aux échanges avec les plateformes peuvent évoluer.

GD SOFTWARE GROUP peut adapter le Service afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, normative, fiscale, technique ou des spécifications applicables aux Plateformes Agréées et solutions compatibles.

Ces adaptations peuvent notamment entraîner une modification de l’interface, des formats, des flux ou de certaines modalités d’utilisation, sans constituer en elles-mêmes un manquement contractuel dès lors qu’elles sont nécessaires à la conformité ou au maintien du Service.

20. Support

Le support Devis Express Pro est accessible à l’adresse contact@devis-express-pro.fr ou par les moyens de support éventuellement proposés dans le Service.

Sauf engagement particulier, le support constitue une obligation de moyens. GD SOFTWARE GROUP s’efforce de traiter les demandes dans un délai raisonnable mais ne garantit pas un délai déterminé de réponse ou de résolution.

21. Obligations et responsabilité du Client

Le Client utilise le Service sous sa responsabilité et conformément aux CGU.

Il demeure notamment responsable de la validation finale des devis, factures, données fiscales, informations clients, prestations, prix, taux de TVA, mentions obligatoires et informations transmises au moyen du Service.

Le Service, y compris ses fonctionnalités d’intelligence artificielle, constitue un outil d’assistance et ne se substitue pas à un expert-comptable, avocat, conseil fiscal ou autre professionnel réglementé.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour créer, transmettre ou exploiter sciemment des documents faux, frauduleux, trompeurs ou contraires à la réglementation.

22. Responsabilité de l’Éditeur

GD SOFTWARE GROUP est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable, dans les conditions du droit applicable.

Dans les limites autorisées par la loi, GD SOFTWARE GROUP n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment des pertes indirectes de chiffre d’affaires, de bénéfice, de marge, d’opportunité commerciale, de clientèle ou d’image qui ne constituent pas la conséquence directe et immédiate d’un manquement qui lui est imputable.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées, la responsabilité totale cumulée de GD SOFTWARE GROUP au titre d’un même fait générateur ou d’une série de faits générateurs liés est plafonnée au montant hors taxes effectivement versé par le Client à GD SOFTWARE GROUP au titre de l’abonnement concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Si l’abonnement a moins de douze mois, le plafond correspond aux sommes HT effectivement versées depuis le début de l’abonnement.

Aucune limitation prévue au présent article ne saurait avoir pour objet ou pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de l’Éditeur ni de limiter une responsabilité qui ne peut l’être en vertu d’une disposition impérative.

23. Disponibilité, maintenance et continuité

GD SOFTWARE GROUP s’efforce d’assurer la disponibilité du Service et peut réaliser des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

Le Service peut être temporairement interrompu ou dégradé notamment en cas de maintenance, incident technique, cyberincident, défaillance d’un prestataire ou événement extérieur.

Lorsque les circonstances le permettent, l’Éditeur peut informer les Clients d’une interruption planifiée susceptible d’avoir un impact significatif.

Sauf engagement de niveau de service expressément convenu, aucun taux de disponibilité garanti n’est promis par les présentes CGV.

24. Réversibilité, export et récupération des données

Le Client est invité à récupérer et conserver les documents et données nécessaires à son activité avant la fin de son accès au Service.

Avant de confirmer la suppression de son Compte, le Client peut télécharger l’ensemble de ses factures dans une archive, conformément à l’article 23 des CGU.

Les documents déjà traités lors d’un changement d’offre restent consultables et téléchargeables dans les conditions de l’article 25. La suppression du Compte coupe immédiatement l’accès au Service.

La fin d’un abonnement ne dispense pas le Client de respecter ses propres obligations légales de conservation de documents.

Les règles relatives à la suppression, l’anonymisation ou la conservation de données après fermeture du Compte sont précisées par les CGU, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, l’accord de sous-traitance de données.

25. Documents déjà traités lors d’un changement d’offre

Les documents (factures emises ou recues) deja traites avant un changement de palier restent consultables et telechargeables dans le Service tant que le compte du Client existe, quel que soit le palier en cours par la suite. Une fois le changement de palier effectif et les transmissions deja effectuees arrivees a leur statut final, l'editeur peut cloturer le compte ouvert au nom de l'entreprise du Client aupres du partenaire Plateforme Agreee ; la conservation des factures pendant la duree legale qui s'impose au Client reste de sa responsabilite.

Toute promesse de conservation ou d’accès pendant une durée déterminée doit être interprétée conformément aux caractéristiques techniques et contractuelles expressément indiquées par GD SOFTWARE GROUP. Le présent article ne vaut pas engagement autonome d’hébergement pendant une durée légale déterminée en l’absence d’une stipulation expresse.

26. Modification des CGV

GD SOFTWARE GROUP peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment d’une évolution du Service, des offres, de la réglementation, des prestataires ou de ses pratiques commerciales.

Chaque version comporte une date ou un numéro de version. Les versions successives peuvent être archivées afin de permettre d’identifier les conditions applicables à une souscription ou à un renouvellement donné.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement à une période déjà payée, sauf nécessité légale ou réglementaire impérative.

En cas de modification substantielle applicable à un renouvellement, le Client est informé avant son entrée en vigueur dans un délai raisonnable. Lorsque la nature de la modification l’exige, une nouvelle acceptation des CGV pourra être demandée au Client.

27. Preuve électronique et communications

Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de GD SOFTWARE GROUP et de ses prestataires peuvent, dans les limites admises par le droit applicable, contribuer à établir les échanges, commandes, paiements, changements d’offre, résiliations, acceptations et opérations réalisées par le Client.

Les communications contractuelles peuvent être adressées par courrier électronique à l’adresse associée au Compte, par notification dans le Service ou par tout autre moyen approprié.

Le Client s’engage à maintenir ses coordonnées à jour.

28. Suspension et résiliation par l’Éditeur

GD SOFTWARE GROUP peut suspendre tout ou partie du Service notamment en cas de non-paiement dans les conditions prévues à l’article 14, de fraude, de risque de sécurité, d’utilisation manifestement illicite ou de violation grave des documents contractuels.

Lorsque la situation le permet, le Client est informé du motif et dispose d’une possibilité raisonnable de régularisation.

En cas de manquement grave non régularisé malgré mise en demeure lorsqu’elle est requise, l’Éditeur peut résilier le contrat dans les conditions du droit applicable, sans préjudice des sommes déjà dues.

29. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée s’efforce, lorsque cela est possible, d’informer l’autre partie et de limiter les conséquences de l’événement.

30. Cession

Sous réserve du droit applicable, GD SOFTWARE GROUP peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre notamment d’une cession d’activité, fusion, restructuration ou opération équivalente, à condition que ce transfert ne réduise pas les droits essentiels du Client.

Le Client ne peut céder son abonnement ou son Compte à un tiers sans accord préalable de GD SOFTWARE GROUP, sauf disposition légale contraire.

31. Nullité partielle et non-renonciation

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir temporairement d’un droit ou d’un manquement ne vaut pas renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

32. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables. Toute clause attributive de compétence particulière ne s’applique que lorsqu’elle est valable et opposable au Client au regard de sa qualité et du droit applicable.

33. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

GD SOFTWARE GROUP E-mail : contact@devis-express-pro.fr Site : devis-express-pro.fr