FAQ facturation électronique : toutes les réponses

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises en franchise, pour la réception depuis le 1er septembre 2026. L'obligation d'émission suit un calendrier par taille : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, PME, TPE et micro-entreprises (dont les auto-entrepreneurs du BTP) à partir du 1er septembre 2027.

Dois-je utiliser un logiciel particulier ?

La réforme n'impose pas de logiciel précis, mais impose de transmettre vos factures via une Plateforme Agréée, dans un format structuré (Factur-X, UBL 2.1 ou CII) — un simple PDF envoyé par email ne sera plus conforme.

Le Portail Public de Facturation (PPF) suffit-il ?

Non. Depuis octobre 2024, le PPF ne sert plus qu'd'annuaire et de concentrateur de données vers la DGFiP — l'émission et la réception passent obligatoirement par une Plateforme Agréée.

Que se passe-t-il en cas de facture non conforme ?

Une facture non émise au format électronique, une fois l'obligation applicable à votre structure, expose à une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.

Puis-je corriger une facture après l'avoir émise ?

Non, jamais directement : il faut émettre un avoir, puis une facture rectificative, en référence à la facture d'origine.

Combien de temps dois-je conserver mes factures ?

10 ans, en pratique — ce délai couvre à la fois l'obligation commerciale (10 ans à compter de la clôture de l'exercice) et le délai de contrôle fiscal (6 ans à compter de la date d'établissement).