FAQ facturation électronique 2026 : toutes les questions fréquentes

La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Le calendrier varie selon la taille de l'entreprise : le détail complet est dans notre article dédié. Cette page rassemble les réponses courtes aux questions les plus posées, chacune reliée à l'article qui traite le sujet en profondeur.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises en franchise, pour la réception depuis le 1er septembre 2026. L'obligation d'émission suit un calendrier par taille : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, PME, TPE et micro-entreprises (dont les auto-entrepreneurs du BTP) à partir du 1er septembre 2027. Le calendrier détaillé est sur economie.gouv.fr.

Les TPE ont-elles un régime particulier ?

Non. Les TPE suivent le même calendrier que les PME et micro-entreprises : réception dès le 1er septembre 2026, émission à partir du 1er septembre 2027. Aucune dérogation ni calendrier spécifique n'existe pour la taille la plus petite d'entreprise.

Les auto-entrepreneurs du BTP sont-ils concernés ?

Oui, y compris en franchise en base de TVA : réception obligatoire dès le 1er septembre 2026, émission dès le 1er septembre 2027. Notre article dédié aux auto-entrepreneurs du BTP détaille les mentions spécifiques à ce statut.

Dois-je utiliser un logiciel particulier ?

La réforme impose de transmettre vos factures via une Plateforme Agréée, dans l'un des formats de facture électronique reconnus (Factur-X, UBL 2.1 ou CII). Elle n'impose aucun logiciel précis, mais un simple PDF envoyé par email ne sera plus conforme.

Le Portail Public de Facturation (PPF) suffit-il ?

Non. Depuis le 15 octobre 2024, le PPF ne joue plus qu'un rôle d'annuaire et de concentrateur de données vers la DGFiP. L'émission et la réception passent par une Plateforme Agréée.

Que se passe-t-il en cas de facture non conforme ?

Si vous émettez une facture non conforme après que l'obligation s'applique à votre structure, vous risquez une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an (art. 1737-III du CGI, issu du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026).

Puis-je corriger une facture après l'avoir émise ?

Non, jamais directement. Il faut émettre un avoir, puis une facture rectificative, en référence à la facture d'origine. Notre guide pas à pas pour corriger une facture détaille la marche à suivre.

Combien de temps dois-je conserver mes factures ?

10 ans, en pratique. Ce délai couvre l'obligation commerciale (10 ans à compter de la clôture de l'exercice) et le délai de contrôle fiscal (6 ans à compter de la date d'établissement). Notre article sur la durée de conservation des factures détaille les deux délais.