Auto-entrepreneur du BTP : les mentions spécifiques à ne pas oublier

Un auto-entrepreneur du BTP ajoute trois mentions à ses devis, en plus de celles qu'exige toute entreprise au régime réel : la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" tant qu'il reste sous le seuil de franchise, la mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" à côté de son nom (obligatoire depuis le 15 mai 2022, pour tous les entrepreneurs individuels y compris les auto-entrepreneurs), et son numéro d'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) s'il exerce une activité artisanale. Ces trois mentions s'ajoutent aux obligations communes à tout artisan du bâtiment : assurance décennale si l'activité est concernée, facturation électronique à terme. La suite détaille chaque mention, le mécanisme de dépassement de seuil et deux idées reçues à corriger.

La franchise en base de TVA : quel seuil pour un artisan du BTP

Tant que son chiffre d'affaires reste sous le seuil applicable, l'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients. Il doit le mentionner explicitement sur chaque devis et chaque facture, en application de l'article 293 B du Code général des impôts. Le BTP ne dispose pas d'un seuil séparé, plus bas : un artisan qui fournit uniquement sa main d'œuvre relève du seuil "prestations de services" (37 500 € en 2026, seuil majoré de tolérance 41 250 €). Un artisan qui fournit aussi les matériaux à titre principal, la situation la plus fréquente en BTP, relève du régime des activités mixtes : la franchise reste applicable tant que le chiffre d'affaires global ne dépasse pas 85 000 € (seuil majoré 93 500 €) et que la part de chiffre d'affaires liée aux prestations de services ne dépasse pas 37 500 € (seuil majoré 41 250 €). Les deux conditions doivent être respectées en même temps.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil

Le mécanisme fonctionne en deux temps. Tant que le chiffre d'affaires de l'année reste sous le seuil majoré applicable (41 250 € pour une activité de prestations de services seule, 93 500 € de chiffre d'affaires global pour une activité mixte avec fourniture de matériaux), la franchise est maintenue jusqu'à la fin de l'année, même si le seuil de base a été franchi en cours d'année. Dès que le chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré, l'assujettissement à la TVA devient immédiat : l'auto-entrepreneur facture la TVA dès le jour du dépassement, sur le devis comme sur la facture, et ne peut plus mentionner "TVA non applicable". L'artisan doit donc surveiller son chiffre d'affaires cumulé en cours de chantier, pas seulement en fin d'année. Un devis signé en franchise mais facturé après un dépassement du seuil majoré doit être corrigé en conséquence.

La mention "EI" : une obligation légale précise

La mention "entrepreneur individuel" est une obligation légale précise, applicable à tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, depuis le 15 mai 2022, en application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 et de son décret d'application. Elle doit figurer, sous la forme "EI" ou "Entrepreneur individuel", immédiatement avant ou après le nom, sur tous les documents commerciaux : devis, factures, contrats et supports publicitaires. Son absence expose à une amende de 750 €. Plus grave pour un artisan, elle peut priver l'entrepreneur de la séparation de plein droit entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel introduite par la même réforme : un créancier professionnel conteste alors plus facilement cette séparation en cas de litige.

Deux idées reçues à corriger

La franchise en base de TVA ne dispense pas de l'assurance décennale. Un auto-entrepreneur qui réalise des travaux touchant à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination reste soumis aux mêmes obligations qu'une entreprise classique : mention de l'assurance sur le devis, attestation jointe. Notre article sur l'assurance décennale et les mentions à faire figurer sur un devis détaille les mentions à respecter.

La franchise en base de TVA ne dispense pas non plus de la facturation électronique. Même sans facturer de TVA, un auto-entrepreneur du BTP est concerné par la réforme au même titre que les autres entreprises : réception obligatoire des factures électroniques dès septembre 2026, émission dès septembre 2027 selon le calendrier applicable aux plus petites structures. Notre guide sur la facturation électronique pour les artisans du BTP détaille ce calendrier et les obligations associées.

Un devis d'auto-entrepreneur du BTP doit par ailleurs porter les mêmes mentions obligatoires que n'importe quel devis d'artisan : identification du client, description détaillée des travaux, prix, durée de validité, etc. La checklist complète des mentions légales obligatoires couvre le reste.

FAQ

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise en cours d'année ?

Rien ne change tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil majoré applicable à votre activité (41 250 € en prestations de services seules, 93 500 € de chiffre d'affaires global en activité mixte avec fourniture de matériaux). Au-delà, la TVA s'applique dès le jour du dépassement : les devis émis ensuite doivent intégrer la TVA et ne plus porter la mention "TVA non applicable".

Dois-je quand même joindre une attestation décennale ?

Oui, si votre activité relève de la garantie décennale (gros œuvre, second œuvre structurel...). Le statut d'auto-entrepreneur n'a aucune incidence sur cette obligation, distincte du régime de TVA.

La mention "EI" est-elle obligatoire même sur un simple devis ?

Oui. La mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" est exigée sur tout document commercial lié à l'activité, y compris les devis, depuis le 15 mai 2022, pas uniquement sur les factures.

Le seuil de franchise est-il le même pour tous les auto-entrepreneurs du BTP ?

Non, il dépend de la nature exacte de l'activité. Un artisan qui vend uniquement sa main d'œuvre (pose, réparation) relève du seuil "prestations de services" (37 500 € / 41 250 €). Un artisan qui fournit aussi les matériaux à titre principal, le cas le plus courant en BTP, relève du régime des activités mixtes (85 000 € / 93 500 € de chiffre d'affaires global, et 37 500 € / 41 250 € pour la seule part de services). En cas de doute sur votre situation, faites-la confirmer par votre centre de gestion ou l'administration fiscale.

• Sources :
• Article 293 B du Code général des impôts : régime de la franchise en base de TVA
• BOFiP : Franchise de taxe de droit commun, champ d'application et limites à considérer : régime des activités mixtes (BTP avec fourniture de matériaux)
• Franchise en base de TVA, economie.gouv.fr
• La mention obligatoire « EI », Autoentrepreneur.urssaf.fr : obligation depuis le 15 mai 2022