Devis ou facture : quelles différences, quelles obligations
Antoine Dolley
Devis et facture sont parfois traités comme de simples variantes l'un de l'autre. Ce sont pourtant deux documents aux régimes juridiques distincts.
Deux moments, deux fonctions
Le devis engage sur un prix avant l'exécution des travaux ; la facture constate une prestation réalisée et déclenche l'obligation de paiement.
- Le devis peut être révisé avant acceptation, pas la facture une fois émise
- La facture porte une numérotation légale séquentielle, pas le devis
- Seule la facture entre dans le champ de la facturation électronique