Devis ou facture : quelles différences, quelles obligations

La différence tient au moment et à la fonction juridique. Le devis est une offre de prix établie avant les travaux, révisable jusqu'à son acceptation par le client. La facture constate une prestation déjà réalisée (ou un acompte perçu) et déclenche l'obligation de paiement. Une facture émise ne se modifie plus directement : seul un avoir suivi d'une facture rectificative corrige une erreur. Le devis ne porte aucune numérotation légale obligatoire ; la facture, si, sous une séquence chronologique et continue. Cette distinction détermine ce que chaque document peut prouver, et les sanctions encourues en cas de manquement.

Le devis : une offre avant travaux

Le devis est un document précontractuel : il engage l'artisan sur un prix, mais les travaux n'ont pas encore commencé. L'artisan peut le modifier librement tant que le client ne l'a pas accepté. Pour les activités de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose de remettre un devis détaillé, gratuit ou payant selon ce qui a été annoncé au client avant son établissement. L'artisan qui ne le remet pas risque une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, au titre de l'obligation générale d'information précontractuelle prévue par l'article L131-1 du Code de la consommation. La checklist des mentions légales obligatoires détaille la liste complète des mentions à faire figurer dessus.

La facture : la preuve d'une prestation réalisée

La facture constate une prestation effectivement réalisée ou un acompte perçu. Elle porte une numérotation séquentielle, chronologique et continue, sans rupture ni doublon : un saut de numéro peut être requalifié en facture dissimulée. Cette obligation découle de l'article L441-9 du Code de commerce, qui impose aussi la mention du numéro de bon de commande s'il en existe un. Contrairement au devis, une facture émise ne se corrige jamais par une modification directe : l'artisan traite toute erreur par un avoir puis une facture rectificative, comme détaillé dans notre article sur comment corriger une erreur de facturation.

Bon de commande et facture proforma : ni l'un ni l'autre

Les artisans confondent souvent deux documents avec le devis ou la facture, alors qu'ils obéissent à des règles différentes. Le bon de commande est un accord précontractuel distinct du devis : quand le client en émet un, son numéro doit être rappelé sur la facture correspondante. La facture proforma est un document purement estimatif : elle n'a aucune valeur comptable ni fiscale, ne collecte pas de TVA et ne s'enregistre pas dans la comptabilité. Elle sert à des fins de financement, d'assurance ou d'export, jamais à facturer une prestation. Malgré son nom, elle ne remplace pas un devis, car sa valeur d'engagement contractuel diffère, ni une facture, car elle ne déclenche aucune obligation de paiement.

Pourquoi seule la facture est concernée par la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique généralise l'émission et la réception de factures au format structuré, mais elle ne s'applique qu'aux factures, jamais aux devis, qui restent de simples offres commerciales échangées librement, par email ou sur papier. La logique tient à l'objectif du texte : fiabiliser la chaîne de TVA et les flux de paiement, deux notions qui n'existent qu'à partir du moment où l'artisan facture une prestation. Notre guide sur la facturation électronique pour les artisans du BTP détaille le calendrier et les obligations par taille d'entreprise.

FAQ

Un devis signé vaut-il facture ?

Non. Un devis signé est un accord sur un prix et un périmètre de travaux, pas une facture. Il ne porte pas de numérotation légale, ne déclenche pas d'obligation de paiement immédiate et ne constate aucune prestation réalisée. Une fois les travaux exécutés, l'artisan doit émettre une facture distincte, avec sa propre numérotation.

Peut-on facturer sans devis préalable ?

Oui, dans la plupart des cas : le devis n'est obligatoire que pour certaines activités (dépannage, réparation, entretien) ou au-delà d'un montant convenu avec le client. En dehors de ces cas, rien n'empêche de facturer directement une prestation réalisée. En pratique, l'absence de devis prive l'artisan d'un accord écrit préalable, ce qui complique la défense en cas de litige sur le prix ou le périmètre des travaux.

La facture proforma remplace-t-elle un devis ?

Non, malgré la confusion fréquente. La proforma est un document estimatif sans valeur comptable ni fiscale, réservé à des besoins externes (financement, assurance, douane à l'export). Elle ne collecte pas de TVA et ne s'enregistre pas dans la comptabilité, contrairement au devis qui reste l'offre de référence avant travaux.

Peut-on modifier une facture déjà envoyée au client ?

Non, pas directement. Une facture émise est figée : l'artisan corrige toute erreur en émettant un avoir qui annule tout ou partie de la facture initiale, suivi si besoin d'une facture rectificative. Notre article sur comment corriger une erreur de facturation détaille la procédure complète.

• Sources :
• Arrêté du 24 janvier 2017 : obligation de devis détaillé pour le dépannage, la réparation et l'entretien
• Article L131-1 du Code de la consommation : obligation générale d'information précontractuelle et sanctions
• Article L441-9 du Code de commerce : numérotation et mentions obligatoires de la facture