Combien de temps garder ses factures ? La durée légale de conservation
Antoine Dolley
La question revient souvent : pendant combien de temps faut-il garder ses factures, émises comme reçues ? La réponse dépend de deux délais légaux distincts, qui ne courent pas à partir du même point de départ.
Deux délais légaux qui se superposent
- 10 ans à compter de la clôture de l'exercice — délai commercial (art. L123-22 du Code de commerce)
- 6 ans à compter de la date d'établissement de la facture — délai fiscal, celui du droit de contrôle de l'administration (art. L102 B du Livre des procédures fiscales)
En pratique, conserver ses factures 10 ans couvre les deux délais simultanément — c'est la règle la plus simple à appliquer sans avoir à distinguer les cas.
Le risque en cas de non-conservation
L'absence de tenue des documents, leur destruction avant l'expiration des délais, ou le refus de les communiquer à l'administration expose à une amende de 10 000 € (art. 1734 du CGI, 1er alinéa).