Combien de temps garder ses factures ? La durée légale de conservation
Conservez toutes vos factures, émises comme reçues, pendant 10 ans. Ce délai couvre l'obligation commerciale et le délai de contrôle fiscal, deux textes distincts avec des points de départ différents : le détail figure ci-dessous, ainsi que ce qui change une fois la facturation électronique obligatoire pour votre entreprise.
Les 2 délais légaux en un coup d'œil
| Délai | Point de départ | Ce qu'il couvre | Base légale |
|---|---|---|---|
| 10 ans | Clôture de l'exercice comptable | Obligation commerciale : documents comptables et pièces justificatives | Art. L123-22 C. com |
| 6 ans | Date d'établissement de la facture | Droit de contrôle de l'administration fiscale | Art. L102 B LPF |
En pratique, conserver ses factures 10 ans couvre les deux délais en même temps, sans distinction de cas à faire. La règle vaut pour les factures que vous émettez comme pour celles que vous recevez de vos fournisseurs.
Ce qui change avec la facture électronique
Une facture au format Factur-X reste un PDF/A-3, une norme ISO conçue pour l'archivage à long terme. Elle ne pose pas de difficulté nouvelle pour respecter les 10 ans de conservation. Le point de vigilance porte sur le changement d'outil : si vous changez de logiciel de facturation ou de Plateforme Agréée, vérifiez que vos factures archivées restent accessibles (export ou migration) pendant toute la durée légale, y compris pour celles émises avant le changement.
Le risque en cas de non-conservation
Trois situations exposent à une amende de 10 000 € par demande, au titre de l'article 1734 du CGI : l'absence de tenue des documents communicables, leur destruction avant l'expiration du délai légal de 6 ans, ou le refus de les communiquer à l'administration lors d'un contrôle.
FAQ : conservation des factures
Une version numérique suffit-elle, ou faut-il garder le papier ?
Une copie numérique lisible et durable suffit, y compris pour une facture reçue au format papier à l'origine, à condition qu'elle reste fidèle et intègre pendant toute la durée de conservation.
Le délai est-il différent pour les factures que je reçois de mes fournisseurs ?
Non. La même règle des 10 ans s'applique aux factures émises comme aux factures reçues : les deux constituent des pièces justificatives comptables au sens de l'article L123-22 du Code de commerce.
Écrit par Antoine Dolley, Fondateur de Devis Express, éditeur identifié dans les mentions légales du site.