Délai de rétractation : s'applique-t-il à vos devis ?
Antoine Dolley
Le délai de rétractation de 14 jours, bien connu du commerce en ligne, s'applique aussi dans certains cas à des devis de travaux — mais pas dans tous.
Ce qui déclenche l'obligation
Le critère central est le lieu de signature : un devis signé en dehors de l'établissement de l'artisan (au domicile du client, par exemple) déclenche généralement le droit de rétractation pour un client particulier.
- Signature au domicile du client : droit de rétractation probable
- Signature à l'atelier ou au bureau de l'artisan : régime différent
- Client professionnel agissant dans le cadre de son activité : régime distinct également